Einfache n°986
Petitionär/in: Raoul Pierre Emile Schweicher
Une réglementation européenne pour des associations sans but lucratif européennes (a.s.b.l.e.)
Ziel der Petition
La Chambre des Députés cherche à utiliser son influence pour encourager la Commission européenne à introduire un règlement européen pour des associations sans but lucratif européenne (a.s.b.l.e.)
Beweggründe für die Petition
Les associations en Europe doivent actuellement être obligatoirement établies en vertu de la loi nationale à leur siège. Les différentes règles sont difficiles à comprendre pour les citoyens de l'UE d'autres pays et représentent une barrière massive à la participation transfrontalière. Il est ... mehr
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
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