Einfach n°986
Petitionnär/in: Raoul Pierre Emile Schweicher
Une réglementation européenne pour des associations sans but lucratif européennes (a.s.b.l.e.)
Zil vun der Petitioun
La Chambre des Députés cherche à utiliser son influence pour encourager la Commission européenne à introduire un règlement européen pour des associations sans but lucratif européenne (a.s.b.l.e.)
Motivatioun vun der Petitioun
Les associations en Europe doivent actuellement être obligatoirement établies en vertu de la loi nationale à leur siège. Les différentes règles sont difficiles à comprendre pour les citoyens de l'UE d'autres pays et représentent une barrière massive à la participation transfrontalière. Il est ... méi
Dës Petitioun huet net de Seuil vu 4.500 Ënnerschrëften erreecht. No Récksprooch mam Petitionär, gouf d'ëffentlech Petitioun an eng einfach Petitioun ëmgewandelt.
Ëffentlech Petitioun uweisen.