Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : La présente pétition vise à moderniser et à simplifier l'accès à la défense des droits des consommateurs au Grand-Duché de Luxembourg à travers trois objectifs principaux : 1. La création d'une plateforme numérique nationale, publique et centralisée (sur le modèle d'un "Livre de Réclamations Électronique") accessible à tous les citoyens et aux entreprises. 2. L'instauration d'une obligation légale pour tout professionnel opérant sur le territoire luxembourgeois de répondre formellement aux réclamations déposées par les clients sur cette plateforme, dans un délai strict et encadré par la loi. 3. L'interconnexion automatique de cet outil avec les autorités de régulation sectorielles existantes et le Service National du Médiateur de la Consommation, afin de garantir un suivi transparent, d'accélérer le règlement amiable des litiges et de dissuader les pratiques commerciales abusives.

BUT : Petitioun fir de Schutz vum Bargeld an der Verfassung Mir fuerderen, datt d'Recht op d'Benotzung vu Bargeld an der Verfassung verankert gëtt. Bargeld muss als gesetzlecht Bezuelmëttel erhale bleiwen a däerf och mat der Aféierung vum digitalen Euro ni ofgeschaaft oder staark ageschränkt ginn.

BUT : Cette pétition propose de légiférer sur l'obligation des promoteurs immobiliers d'avoir recours et de payer un expert agréé pour contrôler, à chaque étape de la construction, l'avancée des travaux et autoriser le paiement par les acquéreurs des tranches une fois constatée la finalisation des travaux relatifs à ces tranches. Elle crée un cadre qui protège les acquéreurs en VEFA.