Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Interdiction du niqab et de la burqa dans tout l'espace public

Pétition publique

3996

Date de dépôt 04/03/2026

BUT : Actuellement, le niqab et la burqa ne sont interdits que dans certains lieux publics, comme les transports publics, les établissements scolaires publics et privés, ou les administrations, etc. Nous demandons l'interdiction des voiles islamiques couvrant tout le visage dans tout l'espace public.

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Pour une bibliothèque publique interculturelle et multilingue au Luxembourg

Pétition publique

4006

Date de dépôt 13/03/2026

BUT : Pour une bibliothèque publique interculturelle et multilingue au Luxembourg : un lieu vivant pour célébrer notre diversité Le Luxembourg compte 180 nationalités et 47 % de résidents étrangers. Cette richesse humaine est notre force, mais elle mérite un lieu concret pour s'exprimer pleinement : une bibliothèque publique interculturelle et multilingue, ouverte à toutes et à tous. Pourquoi ce projet est essentiel ? • Accès à la lecture pour tous : des livres dans toutes les langues familiales dites maternelles, gratuits et accessibles, pour que chaque enfant, chaque famille puisse lire et apprendre dans sa langue • Égalité des chances : réduire les inégalités d'accès à la culture et à l'éducation, en offrant des ressources adaptées à toutes les communautés • Un espace de rencontre : un lieu où se croisent les cultures, où l'on partage des histoires, où l'on apprend des autres • Soutien aux écoles de langues familiales ou maternelles : plus de 40 écoles enseignantes +30 langues pourraient y trouver des ressources et un espace pour leurs activités • Un modèle d'intégration : montrer que le Luxembourg, pays multilingue, peut être un exemple de vivre-ensemble et de cohésion sociale

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Indemnisation équitable des citoyens ayant subi des frais et pertes dans le cadre de la neutralisation d'armes (loi du 2 février 2022)

Pétition publique

4038

Date de dépôt 01/04/2026

BUT : La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, transposant des exigences européennes, a imposé à certains détenteurs d'armes légalement acquises de nouvelles obligations, notamment leur neutralisation selon des normes européennes. Dans ce cadre, des citoyens ont été contraints : de faire neutraliser leurs armes par un armurier agréé, de procéder au paiement d'une taxe d'environ 250 euros pour l'établissement d'un certificat de neutralisation européen, et, dans certains cas, de remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction, sans compensation. Ces mesures ont entraîné des charges financières et des pertes patrimoniales importantes pour les personnes concernées. Il convient de souligner que certaines des armes concernées présentaient un caractère militaro-historique, et ont dû être soit détruites, soit vendues à l'étranger, parfois à un prix inférieur à leur valeur réelle sur le marché ou leur valeur de collection. Par ailleurs, des incohérences dans l'application de la législation ont été constatées, notamment dans la période suivant la date de référence fixée au niveau européen, durant laquelle certaines armes ont continué à être enregistrées par les autorités. Cette situation soulève des questions d'égalité de traitement, de sécurité juridique et de respect du droit de propriété. Nous demandons : Qu'une indemnisation adéquate soit accordée aux personnes ayant été contraintes de payer une taxe d'environ 250 euros pour la neutralisation de leurs armes, afin de couvrir les frais engagés ; Qu'une indemnisation équitable soit prévue pour les personnes ayant dû remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction ou les vendre à l'étranger à perte, en tenant compte de la valeur réelle des biens concernés ; Que le principe d'égalité de traitement soit garanti, notamment en tenant compte des situations où des armes similaires ont pu être enregistrées après la date de référence ; Que l'État reconnaisse les conséquences financières et patrimoniales résultant de la mise en oeuvre de ces obligations.

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L’actualité des débats publics

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