Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Méi haart Strofen fir Léit déi Dréck aus dem Auto oder soss engem Gefier werfen

Pétition publique

4059

Date de dépôt 13/04/2026

BUT : Ziel vun dëser Petitioun ass et fir ons Natur an Ëmwelt ze schützen virun Léit déi scheinbar absolut keen Respekt méi hunn. Et sollen strofen agefouert ginn déi, an dem Fall wou een erwëscht gëtt, oder een beweisen kann dat een dat gemaach huet, och emol wierklech a richteg wéi dinn. Déi sollen bei minimum 2000EUR, plus 5 Punkten um Führerschäin léien.

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Exonération ciblée des cotisations sociales pour les fondateurs de S.à r.l.-S

Pétition publique

4052

Date de dépôt 10/04/2026

BUT : Introduction d'une exonération temporaire et ciblée des cotisations sociales personnelles pour les fondateurs-gérants de sociétés à responsabilité limitée simplifiées (S.à r.l.-S) nouvellement créées, pendant une durée maximale de 12 mois suivant l'immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés.

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Contre les restrictions à l'analyse des décisions de justice (projet de loi n°8721)

Pétition publique

4067

Date de dépôt 17/04/2026

BUT : Nous nous opposons à l'introduction au Luxembourg d'une disposition prévoyant des sanctions pénales pour l'utilisation des données issues des décisions de justice à des fins d'analyse, de comparaison ou d'évaluation des pratiques des magistrats. La formulation proposée dans le projet de loi n°8721 instaure une interdiction large du « profilage » des magistrats, y compris via des outils automatisés. Elle risque d'englober non seulement des abus, mais aussi des activités légitimes et d'intérêt public.

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L’actualité des débats publics

Protection des animaux et lutte contre la mendicité organisée avec des animaux au Luxembourg

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