Les pétitions de la Chambre des Députés

OBJET : Nous, citoyennes et citoyens, demandons à la Chambre des Députés d'examiner une révision ciblée de la législation relative au congé de maternité, telle que prévue par le Code du travail luxembourgeois, afin qu'elle tienne compte de manière adéquate des grossesses multiples et des grossesses présentant des risques médicaux avérés. Cadre légal actuel Conformément aux dispositions du Code du travail (notamment les articles L.332-1 et suivants), le congé de maternité est actuellement fixé à 20 semaines, réparties entre une période prénatale et postnatale, selon les conditions prévues par la loi. Ce régime est uniforme, indépendamment : du nombre d'enfants à naître, de la présence de complications médicales, ou de l'hospitalisation prolongée des nouveau-nés après la naissance. En parallèle, la législation luxembourgeoise prévoit un droit au congé parental par enfant, y compris en cas de naissances multiples. Toutefois, ce dispositif repose sur une indemnisation plafonnée, qui ne permet pas toujours aux familles concernées d'exercer effectivement l'ensemble de leurs droits, en raison de contraintes financières réelles et documentées. Constats médicaux et sociaux Les données médicales établissent qu'une grossesse multiple constitue, dans la majorité des cas, une grossesse à haut risque, associée notamment à : des accouchements prématurés, des retards de croissance intra-utérins, et une hospitalisation fréquente et parfois prolongée des nouveau-nés en service de néonatologie. Dans ces circonstances, une part significative du congé de maternité et du congé parental est vécue dans un contexte hospitalier, privant les parents de la finalité première de ces congés : ➡️ le temps de présence, de soins et de création du lien parent-enfant dans un cadre familial stable. À l'issue du congé parental standard, de nombreux parents se trouvent dans l'impossibilité pratique et psychologique de confier leurs enfants à des structures d'accueil collectif, notamment lorsque ceux-ci présentent des fragilités médicales liées à la prématurité ou à d'autres pathologies. Limites du dispositif actuel Faute d'un cadre légal adapté, les futures mères concernées sont souvent contraintes de recourir à un arrêt de travail pour maladie avant le début du congé de maternité. Cette situation : - ne reflète pas toujours une incapacité de travail au sens médical strict, - ne permet pas aux employeurs d'anticiper et d'organiser un remplacement adéquat, - et crée une insécurité juridique et organisationnelle évitable. Un départ anticipé en congé de maternité, clairement encadré par la loi, permettrait au contraire : - une meilleure protection de la santé de la mère et des enfants, - une plus grande transparence administrative, - et une meilleure planification pour les employeurs. Demandes Au regard de ce qui précède, nous demandons : 1. L'introduction de dispositions spécifiques dans le Code du travail pour les grossesses multiples et les grossesses à risque médicalement reconnues ; 2. La possibilité d'un début anticipé du congé de maternité, sans recours préalable à un arrêt maladie ; 3. Une adaptation de la durée du congé de maternité lorsque les nouveau-nés sont hospitalisés en néonatologie ; 4. Une reconnaissance légale du fait que, bien que le droit au congé parental multiple existe, son exercice n'est pas toujours financièrement réalisable, ce qui justifie une réflexion complémentaire en amont, dès le congé de maternité. Conclusion Une telle révision permettrait une approche plus équitable, proportionnée et conforme aux réalités médicales, familiales et économiques, tout en respectant l'équilibre entre protection sociale et organisation du travail.

OBJET : Diese Petition fordert die Kammer der Abgeordneten auf, die Entscheidung des Office National de l'Accueil (ONA) zu überprüfen und zu bewerten, private Transportunternehmen mit dem Transport von Asylbewerbern und Flüchtlingen zwischen Flüchtlingsunterkünften, Anhörungsorten und anderen vorgesehenen Zielen zu beauftragen. Luxemburg bietet allen Bewohnern und Besuchern des Landes kostenlos öffentliche Verkehrsmittel an, einschließlich Busse, Züge und Straßenbahnen. Angesichts der geografischen Größe des Landes und der Verfügbarkeit kostenloser öffentlicher Verkehrsmittel stellt diese Petition die Notwendigkeit und Rechtfertigung in Frage, private Transportdienste ausschließlich für Asylbewerber und Flüchtlinge zu nutzen. Die Petition fordert Transparenz bezüglich der öffentlichen Mittel, die für diese privaten Transportverträge ausgegeben werden, und bittet die Kammer der Abgeordneten, zu prüfen, ob diese Praxis eine effiziente und verantwortungsvolle Nutzung der Steuergelder darstellt. Das Ziel der Petition ist es nicht, Asylbewerber oder Flüchtlinge anzugreifen, sondern eine ordnungsgemäße Verwaltung, Rechenschaftspflicht und eine rationale Nutzung öffentlicher Ressourcen sicherzustellen.

OBJET : L'attaque au couteau survenue à Limpertsberg le 27 janvier 2026, au cours de laquelle une agente immobilière âgée de 35 ans a été mortellement poignardée et une autre femme grièvement blessée, nous a profondément bouleversés. La professionnelle concernée se trouvait dans le cadre d'un rendez-vous de visite immobilière lorsqu'elle a été victime de cette agression d'une extrême violence. De tels actes de violence ne constituent pas seulement des drames individuels, mais également un problème de société. Ils touchent des personnes dans l'exercice normal de leur activité professionnelle et soulèvent des questions fondamentales quant à la sécurité de professions qui opèrent régulièrement seules dans l'espace public ou en contact avec des personnes inconnues. Nous demandons donc collectivement que les autorités luxembourgeoises prennent des mesures efficaces afin de renforcer de manière significative la protection des agents immobiliers et des autres professionnels travaillant seuls sur le terrain. Nos revendications Mise en place obligatoire d'un bouton d'alerte / bouton panique Tout agent immobilier ou professionnel en déplacement exerçant seul lors de rendez-vous devrait être équipé de manière obligatoire d'un système d'alarme et de secours certifié. Ce dispositif devrait permettre : une connexion directe avec la police (numéro d'urgence 113), la transmission immédiate de la localisation exacte (GPS) de la personne, une activation rapide et simple par simple pression d'un bouton. Ce type de système de sécurité est déjà utilisé avec succès dans d'autres domaines, notamment pour les dispositifs d'assistance aux personnes âgées, et peut sauver des vies en situation d'urgence. Clarification juridique et adaptation des règles en matière d'autoprotection Le cadre légal luxembourgeois interdit actuellement, de manière générale, la possession et le port de spray au poivre ou d'autres moyens de défense non létaux (« armes prohibées »). Nous demandons : l'instauration d'une base légale permettant le port de moyens d'autoprotection non létaux, tels que le spray au poivre, dans un cadre strictement défini et limité à la légitime défense ; à défaut ou en complément, l'introduction de dispositifs d'autodéfense spécifiques, sûrs et légalement autorisés, recommandés par les autorités compétentes en matière de sécurité et soumis à des contrôles techniques stricts. Formation, prévention et concepts de protection La mise en place de formations obligatoires destinées aux agents immobiliers et aux professionnels travaillant seuls sur le terrain, portant notamment sur : l'identification des risques et la sensibilisation aux situations dangereuses, les méthodes de travail sécurisées en déplacement, les techniques de désescalade, l'utilisation correcte des systèmes d'alerte et de secours. Justification Dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers se déplacent fréquemment seuls, parfois dans des lieux isolés, en présence de personnes inconnues et sans possibilité de protection immédiate. Le cadre juridique actuel en matière de sécurité au Luxembourg présente des lacunes importantes concernant les moyens d'autoprotection non létaux, alors que ceux-ci sont autorisés sous certaines conditions dans plusieurs pays voisins, notamment en France et en Allemagne. Un système de bouton panique permettrait, en cas de danger immédiat, d'alerter instantanément les forces de l'ordre et de transmettre la position exacte de la personne concernée, faisant ainsi gagner un temps précieux aux services de secours. Nous demandons aux autorités compétentes d'examiner cette pétition avec le plus grand sérieux et d'engager des modifications législatives ainsi que des mesures de protection concrètes afin de mieux protéger les personnes exerçant des professions exposées à des risques de violence. Dans la pratique quotidienne, les agents immobiliers se retrouvent fréquemment seuls sur des biens isolés, à l'écart de toute visibilité publique ou du voisinage, parfois en présence de plusieurs personnes inconnues. En situation d'urgence, il n'existe souvent ni possibilité d'appeler rapidement à l'aide, ni moyen de se protéger efficacement. Cette situation constitue un risque sécuritaire grave et inacceptable.