Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Indiquer obligatoirement le pays d'élevage et d'abattage pour la viande et charcuterie

Pétition publique

3932

Date de dépôt 20/01/2026

OBJET : Pour les produits de viande et de charcuterie, obliger systématiquement à indiquer clairement (en francais, allemand ou luxembourgeois) le pays national d'élevage et le pays d'abattage. La Mention UE et/ou non UE ne suffirait plus.

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Modification du Code de la Route et du régime de responsabilité civile pour renforcer la sécurité des cyclistes et des usagers vulnérables.

Pétition publique

3904

Date de dépôt 18/12/2025

OBJET : Exposé des motifs : Le Luxembourg connaît une augmentation croissante de la pratique du cyclisme, tant pour les loisirs que pour la mobilité quotidienne. Cependant, l'insécurité sur nos routes reste un frein majeur et une réalité tragique. Actuellement, en cas d'accident, la charge de la preuve repose souvent sur la victime, ce qui place le cycliste dans une position de vulnérabilité juridique disproportionnée face aux conducteurs de véhicules motorisés. S'inspirant du modèle néerlandais (Article 185 de la loi sur la circulation routière) et des meilleures pratiques européennes, cette pétition demande au Parlement luxembourgeois d'instaurer une "responsabilité objective" ou "présomption de responsabilité". Les points clés demandés : * Inversion de la charge de la preuve : En cas de collision entre un véhicule motorisé et un usager non-motorisé (cycliste, piéton, cavalier), le conducteur du véhicule motorisé est présumé responsable des dommages, à moins qu'il ne puisse prouver une faute grave et imprévisible de la victime (force majeure). * Protection du plus vulnérable : Reconnaître que la conduite d'un engin motorisé de plusieurs tonnes crée un "risque créé" pour autrui, imposant une vigilance accrue de la part du conducteur. * Indemnisation automatique : Garantir que les dommages corporels subis par les cyclistes soient pris en charge rapidement par les assurances du véhicule impliqué, sans attendre des années de procédures judiciaires sur la détermination des torts, sauf en cas de comportement suicidaire ou de faute intentionnelle de la victime.

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Mise en place d'une compagnie de réserve de l'armée luxembourgeoise ouverte aux ressortissants des pays membres de l'OTAN

Pétition publique

3942

Date de dépôt 24/01/2026

OBJET : La troupe de réservistes doit être ouverte à tous les ressortissants des pays membres de l'OTAN. Les langues utilisées au sein de la troupe sont le luxembourgeois et l'anglais. Effectif : 100 à 200 soldats. La compagnie sera principalement chargée d'apporter son aide en cas de catastrophes naturelles et de fournir des services de soutien à l'armée. Idéalement, les réservistes devraient déjà avoir une expérience militaire acquise dans leur pays d'origine. Les périodes de service antérieures peuvent être prises en compte pour l'attribution du grade et du poste.

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L’actualité des débats publics

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Pétition publique n°3757

10.12.2025 - 09h00

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

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