Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Pour l'autorisation strictement encadrée de dispositifs de défense non létaux pour les commerçants et employés exposés aux agressions au Luxembourg

Pétition publique

4114

Date de dépôt 16/05/2026

BUT : Permettre aux commerçants, employés de caisse, travailleurs de stations-service, pharmacies, boulangeries, commerces de proximité et autres professions exposées au public de pouvoir détenir et utiliser légalement un spray de défense non létal de type gel ou gaz lacrymogène exclusivement en cas d'agression, de menace grave ou de danger immédiat.

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Construire plus facilement

Pétition publique

4109

Date de dépôt 15/05/2026

BUT : L'objectif est de mettre davantage de logements sur le marché et ainsi de réduire la pression de la demande et des loyers, tout en préservant l'autonomie communale.

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Contre les restrictions à l'analyse des décisions de justice (projet de loi n°8721)

Pétition publique

4067

Date de dépôt 17/04/2026

BUT : Nous nous opposons à l'introduction au Luxembourg d'une disposition prévoyant des sanctions pénales pour l'utilisation des données issues des décisions de justice à des fins d'analyse, de comparaison ou d'évaluation des pratiques des magistrats. La formulation proposée dans le projet de loi n°8721 instaure une interdiction large du « profilage » des magistrats, y compris via des outils automatisés. Elle risque d'englober non seulement des abus, mais aussi des activités légitimes et d'intérêt public.

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L’actualité des débats publics

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Pétition publique n°3921

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