Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Réduction de la période d'engagement maximale dans les contrats de télécommunications

Pétition publique

4019

Date de dépôt 24/03/2026

BUT : Au Luxembourg, la résiliation anticipée d'un contrat internet fibre standard à 50 €/mois entraîne actuellement des pénalités pouvant atteindre 1 200 €, calculées en pourcentage des paiements mensuels restants dans le cadre de l'engagement initial de 24 mois. Cette pétition demande que la loi luxembourgeoise plafonne les engagements de contrats internet à 6 mois et réglemente les frais de résiliation anticipée.

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38

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Signatures enregistrées

2 / 5 500

Abolition de la taxe CO2, répercussion obligatoire sur les prix de vente et allégement de la fiscalité sur les salaires

Pétition publique

4044

Date de dépôt 05/04/2026

BUT : Cette pétition demande l'abrogation complète de la taxe CO2 sur tous les carburants, vecteurs énergétiques, produits et services. En parallèle, elle demande l'instauration d'un cadre légal obligeant les distributeurs et les commerçants à répercuter intégralement les économies réalisées sur les prix de vente aux consommateurs. Enfin, elle réclame une véritable réduction de la charge fiscale sur les revenus du travail, au-delà des simples crédits d'impôt actuels.

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71 / 5 500

Pour la transparence, le contrôle financier et la garantie des droits parentaux protecteurs dans les procédures des mineurs placés

Pétition publique

4050

Date de dépôt 09/04/2026

BUT : Renforcer la Transparence, l'Etat de Droit et l'équité au sein des procédures de protection de l'enfant au Luxembourg, à travers cinq piliers -Audit public et transparence budgétaire -Fiabilité factuelle -Droit à la contre expertise indépendante -Sécurisation des entretiens -Instance de contrôle -Transparence et sécurité au sein des structures

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49 / 5 500

L’actualité des débats publics

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Pétition publique n°3921

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