Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Modification de la structure des frais de procédure dans les procès civils.

Pétition publique

4018

Date de dépôt 23/03/2026

BUT : Au Luxembourg, en matière civile, chacun assume ses propres frais de justice, tandis qu'en Allemagne, la partie qui perd le procès doit supporter l'ensemble des frais de procédure. Bien que l'objectif au Luxembourg, tout comme en Allemagne, soit de permettre un accès aussi libre que possible de toutes les couches de la population aux institutions judiciaires, les coûts de procédure ont une influence certaine sur le déroulement des litiges, ce qui dissuade souvent les personnes à revenus normaux d'aller en justice. Un système tel qu'en Allemagne, où le perdant du litige prend en charge les frais de procédure, pourrait également être appliqué au Luxembourg. Ainsi, le « petit citoyen » aurait lui aussi une meilleure chance de faire valoir ses droits, plutôt que d'avoir à supporter ses propres frais de justice, même s'il obtient gain de cause devant le tribunal. Un avantage du système allemand est que celui qui est dans son droit et gagne obtient généralement le remboursement de ses frais (y compris les frais d'avocat) par la partie adverse. Un inconvénient est que des montants litigieux élevés peuvent entraîner des coûts considérables. Mais c'est la même chose au Luxembourg.

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Création d'un programme national "Luxembourg Creative Export" pour soutenir les artistes, auteurs et créateurs indépendants luxembourgeois et résidents

Pétition publique

4123

Date de dépôt 22/05/2026

BUT : Le Luxembourg est aujourd'hui reconnu comme un centre financier, européen et international de premier plan. Pourtant, dans un monde où la culture, le cinéma, les séries, les livres, les jeux vidéo et les plateformes numériques influencent profondément l'image des nations, le potentiel créatif du Luxembourg reste encore sous-exploité. De nombreux auteurs, scénaristes, artistes, illustrateurs, créateurs numériques, développeurs de jeux, réalisateurs et créateurs de contenu vivant au Luxembourg peinent à obtenir une visibilité internationale, des soutiens adaptés ou un accompagnement structuré pour exporter leurs oeuvres à l'étranger. Cette pétition demande la création d'un programme national intitulé "Luxembourg Creative Export", destiné à soutenir les artistes et créateurs luxembourgeois et résidents indépendants. Nous demandons notamment : • La création d'un fonds national de soutien aux auteurs et créateurs indépendants ; • La mise en place de bourses et résidences d'écriture et de création ; • Un accompagnement pour la traduction, la publication et l'exportation des oeuvres luxembourgeoises à l'international ; • Une aide à la participation à des événements internationaux culturels et audiovisuels ; • Le développement d'un programme destiné à favoriser les adaptations audiovisuelles, cinématographiques et streaming d'oeuvres créées au Luxembourg ; • Le soutien à la nouvelle génération de créateurs numériques, artistiques et audiovisuels ; • La création d'une plateforme officielle mettant en avant les talents créatifs vivant au Luxembourg. Le Luxembourg possède les ressources, la diversité culturelle et l'ouverture internationale nécessaires pour devenir un véritable centre européen de création culturelle moderne. Investir dans les créateurs, c'est investir dans l'image, l'innovation, l'économie culturelle et le rayonnement international du Luxembourg.

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Accès gratuit aux protections menstruelles pour toutes et tous au Luxembourg

Pétition publique

4104

Date de dépôt 12/05/2026

BUT : Nous demandons au gouvernement luxembourgeois et à la Chambre des Députés de garantir un accès gratuit aux produits menstruels essentiels, tels que les tampons et les serviettes hygiéniques, pour toutes les personnes au Luxembourg. Les menstruations sont une réalité naturelle de la vie et non un choix. Pourtant, le coût des produits d'hygiène menstruelle représente encore une charge financière pour de nombreuses personnes. Personne ne devrait devoir renoncer à une hygiène de base faute de moyens financiers. Nous demandons donc : la mise à disposition gratuite de protections menstruelles dans les écoles publiques, universités et bâtiments administratifs ; un accès gratuit aux tampons et serviettes hygiéniques dans les toilettes publiques ; des mesures gouvernementales afin de rendre les produits menstruels accessibles financièrement ou gratuitement dans les supermarchés ; ainsi qu'une lutte durable contre la précarité menstruelle au Luxembourg. L'accès aux produits menstruels est une question de santé, d'hygiène, de dignité et d'égalité. D'autres pays et villes ont déjà démontré que ces mesures sont possibles et bénéfiques. Le Luxembourg devrait envoyer un signal moderne et solidaire en garantissant que personne ne soit désavantagé à cause de ses menstruations.

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