Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Réduction de la période d'engagement maximale dans les contrats de télécommunications

Pétition publique

4019

Date de dépôt 24/03/2026

BUT : Au Luxembourg, la résiliation anticipée d'un contrat internet fibre standard à 50 €/mois entraîne actuellement des pénalités pouvant atteindre 1 200 €, calculées en pourcentage des paiements mensuels restants dans le cadre de l'engagement initial de 24 mois. Cette pétition demande que la loi luxembourgeoise plafonne les engagements de contrats internet à 6 mois et réglemente les frais de résiliation anticipée.

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Adapter le critère acoustique des aides (Klimabonus) pour les pompes à chaleur : conserver 40 dB(A) mais évaluer au point d'immission (fenêtre) plutôt qu'à la limite de propriété.

Pétition publique

4074

Date de dépôt 20/04/2026

BUT : Dans le contexte actuel d'instabilité géopolitique et de chocs énergétiques - notamment liés à la guerre en Iran et aux perturbations des marchés de l'énergie - le Luxembourg doit renforcer sa résilience énergétique en accélérant l'adoption de solutions de chauffage efficaces et bas carbone, telles que les pompes à chaleur. Nous demandons d'adapter, uniquement pour l'accès aux aides/subsides (Klimabonus) liés aux pompes à chaleur, la méthode de contrôle acoustique : le seuil de 40 dB(A) serait maintenu, mais l'évaluation se ferait au point d'immission pertinent (au niveau de la fenêtre la plus proche d'une pièce sensible chez le voisin) plutôt qu'à la limite de propriété.

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10 / 5 500

Introduire un système de vignette autoroutière pour les usagers non-résidents, afin de contribuer de manière équitable au financement et à l’entretien des infrastructures routières au Luxembourg.

Pétition publique

4043

Date de dépôt 04/04/2026

BUT : « Plus de 200 000 travailleurs frontaliers traversent chaque jour notre pays ! De même, des centaines de milliers de personnes viennent quotidiennement pour faire le plein et acheter des cigarettes ! Sans oublier plus d'un million de touristes, chaque année! Avec, par exemple, une vignette nationale de 50 EUR par an, cela représenterait une source de revenus significative pour le Luxembourg ! Cela permettrait de compenser une petite partie du transport public gratuit, qui est également principalement. utilisé par des non-Luxembourgeois. » Où disons des non-résidents ! Est-ce que cela ne vaudrait pas la peine, pour créer des recettes supplémentaires ?

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