Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : Un handicap physique ou psychique est souvent un handicap à vie et la carte handicapé y relative doit respecter cette durée. Un renouvellement de cette carte pour raison administrative pure et simple au mème rythme comme pour le document du permis de conduire B entre 18 et 60 ans est toutefois justifié sans visite médicale. Un contrôle de la persistance d'un handicap à vie de la part des autorités compétentes n'est possible que moyennant une motivation spécifique. Un handicap transitoire après affection médicale ou accidentelle grave pourrait être introduit.

BUT : Actuellement, les fonctionnaires et les employés de la carrière inférieure doivent passer un examen écrit de promotion afin de progresser dans leur carrière. Dans les carrières supérieures de la fonction publique, ce n'est pas le cas : aucun examen n'est requis, seule une formation continue d'au moins 12 jours est demandée. Dans la carrière inférieure, l'avancement au grade X (échelons X) a lieu 6 années après la nomination définitive, sans condition de formation continue, mais uniquement sous réserve de la réussite à l'examen de promotion. À partir de l'âge de 50 ans, cette condition n'est plus requise pour bénéficier d'un dernier avancement au grade 7. Dans les carrières supérieures, l'avancement au grade X (échelons X) a lieu 6 années après la nomination définitive, sans examen et sans condition de formation continue.

BUT : Nous demandons que : 1) La Chambre adopte une résolution énonçant que le slogan « Du fleuve à la mer » (« From the river to the sea »), utilisé dans le contexte du conflit israélo-arabe et de la « libération de la Palestine », ainsi que toutes ses variantes qui conservent l’idée de cette expression, sont interprétés comme un appel à la haine ou à la violence contre les Juifs et comme une incitation au terrorisme ; 2) Que les autorités traitent l’utilisation de ce slogan dans le contexte susmentionné conformément aux articles 457-1 et 135-11 du Code pénal ; 3) Que les manifestations dont les invitations mentionnent ce slogan soient interdites.