À propos de la Chambre des Députés

La Chambre a un pouvoir de contrôle sur l’action du Gouvernement qu’elle exerce selon différents modes d’ordre financier, administratif ou politique.

Chaque année, le budget à venir de l’État est soumis au vote de la Chambre. Cette dernière doit en parallèle approuver tous les ans les comptes de l’exercice écoulé. Le contrôle de la Chambre intervient également par le biais de la Commission de contrôle de l’exécution budgétaire. Celle-ci analyse les avis et rapports spéciaux de la Cour des Comptes concernant la gestion financière de l’État ou des sujets qu’elle lui a demandé de traiter. Elle peut également initier des échanges avec les membres compétents du Gouvernement sur les observations de la Cour des comptes.

Les députés de la Chambre peuvent soumettre des questions d’actualité politique ou d’intérêt général aux membres du Gouvernement. Ces questions sont posées oralement en séance publique ou par écrit. Les ministres compétents fournissent une réponse aux questions écrites dans le délai d’un mois. Les questions urgentes et déclarées recevables sont traitées en séance publique ou trouvent une réponse écrite dans un délai d’une semaine.

Chaque député a le droit d’adresser une interpellation au Gouvernement. Il s’agit d’une demande écrite de discussion publique qui doit se limiter à des sujets d’intérêt public.

La Chambre des Députés a le droit d’enquête. La loi règle l’exercice de ce droit. Une commission d’enquête doit être instituée si au moins un tiers des députés le demande (Art. 81 de la Constitution). Ce droit peut être exercé par la Chambre ou, ce qui est généralement le cas, par une commission d’enquête. Il joue notamment lorsque le Gouvernement ou l’administration sont accusés de dysfonctionnement. L’enquête ne peut porter que sur une question d’intérêt public, à l’exception de toute question d’ordre individuel ou privé.

Le droit d’enquête permet d’entendre des témoins et de consulter des experts. Les membres de la commission d’enquête peuvent prendre toutes les mesures d’instruction prévues par le Code de procédure pénale.

La Chambre a le droit d’accuser les membres du Gouvernement. Les accusations contre les ministres sont portées devant la Cour supérieure de justice, réunie en assemblée plénière. La Chambre n’a jusqu’ici jamais eu recours à ce droit.

La Chambre examine les pétitions qui lui sont adressées au sein de la Commission des pétitions. Lorsqu’elle le juge nécessaire, elle peut les renvoyer au Gouvernement et exiger des explications sur leur contenu.

Le rôle institutionnel de la Chambre des Députés est défini par un ensemble de textes qui encadrent strictement son organisation.

Texte législatif suprême, la Constitution encadre l’organisation de l’État et définit les termes de la séparation des pouvoirs.

La loi électorale définit le cadre au sein duquel le vote des citoyens peut librement et démocratiquement s’exprimer.

L’organisation et le fonctionnement de la Chambre sont définis dans son Règlement intérieur. Celui-ci comporte aussi le détail de la procédure législative, ainsi que des procédures spéciales comme les nominations.