Foire aux questions

La pétition est une requête adressée à la Chambre des Députés dans laquelle une personne fait part d’une problématique ou d’une demande d’intérêt général.

Deux types de pétitions existent auprès de la Chambres des Députés : les pétitions publiques (pouvant être signées sur Internet ou sur un formulaire papier) et les pétitions ordinaires.

De plus, si la demande est d’envergure européenne et/ou concerne une problématique européenne, il est également possible de déposer une pétition auprès du Parlement européen :

Pétition publique : L’objectif premier d’une pétition publique est de récolter suffisamment de signatures (électroniques et/ou sur papier) pour donner lieu à un débat public à la Chambre des Députés en présence des députés et de représentants du Gouvernement. L’idée est donc de récolter le soutien d’un maximum de concitoyens afin de pouvoir défendre une cause donnée devant la Chambre des Députés. Pétition ordinaire : L’objectif premier d’une pétition ordinaire est de porter à la connaissance de la Commission des Pétitions une problématique ou une requête dans l’optique de l’inciter à y répondre par tout moyen mis à sa disposition.

Il suffit de consulter le Chapitre du Règlement de la Chambre des Députés sur les Pétitions.

Toute personne âgée d’au moins 15 ans et inscrite au Registre national des personnes physiques (RNPP), c.-à-d. disposant d’un numéro de matricule, peut introduire une demande de pétition publique. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir la nationalité luxembourgeoise et il ne faut pas être forcément résident luxembourgeois pour introduire ou signer une pétition.

• sur ce site moyennant une authentification LuxTrust ou eIDAS ;

• en personne à la Chambre des Députés à condition de remplir le formulaire papier au préalable et de présenter une pièce d’identité ;

• par courrier postal à condition de remplir le formulaire papier au préalable et d’avoir procédé à une légalisation de signature.

La pétition doit être formulée dans une des 3 langues administratives : français, allemand ou luxembourgeois. Le pétitionnaire peut également fournir une traduction de sa pétition publique dans les langues suivantes : français, allemand, luxembourgeois et anglais. L’Administration parlementaire ne traduit pas les pétitions.

Avant d’être ouverte à signatures, la recevabilité de la demande de pétition publique est contrôlée par la Commission des Pétitions. Ce n’est que si et lorsque celle-ci a émis une décision positive que la pétition est ouverte à signature. L’auteur de la pétition est informé de la décision de la Commission des Pétitions.

Le pétitionnaire a 42 jours pour collecter des signatures électroniques et des signatures en papier (via le formulaire mis à disposition par l’Administration parlementaire).
Le formulaire papier peut être téléchargé sur la page Internet de la pétition.

• elle ne respecte pas les conditions de recevabilité ;
• le pétitionnaire n’a pas répondu à la demande de reformulation de la Commission des Pétitions dans les délais.

Oui. Le pétitionnaire peut adresser un recours gracieux au Président de la Chambre des Députés par courriel postal dans un délai de 30 jours suivant la décision d’irrecevabilité.

Chambre des Députés
Président de la Chambre des Députés
23, rue du Marché-aux-Herbes
L-1728 Luxembourg
Luxembourg

Un recours devant le juge est uniquement possible après avoir tenté un recours gracieux.

Toute personne âgée d’au moins 15 ans et inscrite dans le Registre national des personnes physiques, c.-à-d. disposer d’un numéro de matricule. Attention aux doubles signatures : une pétition publique ne peut pas être signée plus d’une fois par la même personne.

Dans le cas où vous disposez d’un numéro de matricule luxembourgeois mais que vous ne le connaissez pas, deux options s’offrent à vous :

• prendre contact avec votre commune de résidence, ou bien

• aller sur le site  www.myguichet.lu  et se connecter, puis cliquer sur « Mes données » et sélectionner « Registre national des personnes physiques » sous la rubrique « Citoyenneté ».

Dans le cas où vous ne disposez pas d’un numéro de matricule luxembourgeois, il vous est conseillé de vous adresser au Helpdesk de www.guichet.lu qui saura vous orienter.

La pétition publique peut être signée de deux façons :

• électroniquement, en remplissant le formulaire disponible sur ce site Internet ;
• sur papier, moyennant un formulaire qui peut être téléchargé sur la page Internet de la pétition.

Il n’est pas obligatoire de s’identifier sur LuxTrust ou eIDAS pour signer une pétition. Cependant, cela permet de signer plusieurs pétitions plus rapidement car il ne faut pas renseigner ses données personnes à chaque fois.

Les données fournies par les pétitionnaires ou signataires seront conservées sur support informatique jusqu’à la clôture de la procédure administrative. Ensuite, elles seront supprimées. En outre, l’administration parlementaire se réserve le droit de vérifier votre identité dans le Registre national des personnes physiques.

Lors du remplissage du formulaire de signature, le signataire peut décider d’afficher sa signature (nom et prénom uniquement) sur la page de la pétition ou bien d’omettre son affichage. Dans le second cas, seule l’Administration parlementaire pourra consulter sa signature et connaître son identité. La liste des signatures électroniques reste disponible sur le site internet de la Chambre jusqu’à ce que la Commission des Pétitions certifie le résultat de la pétition publique. Les données personnelles seront conservées sur support informatique jusqu’à la fin de la procédure administrative. Les signatures collectées sur papier ne sont pas publiées sur le site internet de la Chambre.

La pétition publique qui a obtenu au moins 5500 signatures valides, électroniques et sur papier confondues, donne lieu à un débat public. Il est convenu d’une date pour le débat public en tenant compte de la disponibilité des différentes parties convoquées au débat.

Lors du débat public, l’initiateur de la pétition peut se faire accompagner d’au maximum cinq personnes qui sont également autorisées à prendre la parole. Sont également présents au débat public les députés membres des commissions parlementaires concernées ainsi qu’un ou plusieurs membres du gouvernement afin de prendre position.

Le pétitionnaire ou ses accompagnateurs qui ne parlent pas le luxembourgeois peuvent obtenir une traduction simultanée lors du débat en français ou en allemand. Il suffit de demander cela à l’Administration parlementaire.

Toute personne intéressée peut assister au débat public depuis les tribunes de la salle plénière. L’accès se fait par la rue de l’Eau et tout visiteur doit être muni d’une pièce d’identité.

En outre, le débat est filmé et retransmis en direct sur Chamber TV et en streaming (www.chd.lu  ou  www.petitiounen.lu)

Une pétition publique n’ayant pas obtenu assez de signatures pour donner lieu à un débat public peut être reclassé en pétition ordinaire. Dans ce cas, la Commission des Pétitions peut continuer l’instruction selon les mêmes règles que pour une pétition ordinaire.

• sur ce site moyennant une authentification LuxTrust ou eIDAS ;

• en personne à la Chambre des Députés à condition de remplir le formulaire papier au préalable et de présenter une pièce d’identité ;

• par courrier postal à condition de remplir le formulaire papier au préalable et d’avoir procédé à une légalisation de signature.

Le pétitionnaire doit signer la pétition et renseigner son nom, son prénom, son matricule et son adresse.

• demander une prise de position au Gouvernement ;
• entendre le pétitionnaire lors d’une réunion, inviter tout organe ou expert concerné par la pétition ;
• réaliser des visites sur le terrain.