Qu’est-ce qu’une pétition ? - Pétitions
Qu’est-ce qu’une pétition ?
La pétition est une requête adressée à la Chambre des Députés. Toute personne inscrite dans le Registre national des personnes physiques et âgée de 15 ans au moins peut introduire une demande de pétition. Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.
Introduction
Votre pétition doit :
- être rédigée dans au moins une des 3 langues administratives du pays : luxembourgeois, français ou allemand.
- être à visée nationale, c’est-à-dire être d’intérêt pour l’ensemble du pays.
- être d’intérêt général.
Les différentes pétitions
Pétition publique
La pétition publique est affichée publiquement sur le site Internet des pétitions dans le but de collecter des signatures en soutien à la revendication exprimée.
Vous disposez de 42 jours pour récolter des signatures. Si vous obtenez au moins 5500 signatures, un débat public sur votre pétition sera organisé à la Chambre.
Pétition ordinaire
La pétition ordinaire a pour but d’adresser une requête à la Commission des Pétitions. Elle n’est pas destinée à récolter des signatures ou à donner lieu à un débat public.
Après examen, votre pétition peut être transmise au ministre compétent ou être renvoyée à une commission parlementaire.