Pétition publique - Pétitions
Qu’est-ce qu’une pétition ?
La pétition est une requête adressée à la Chambre des Députés. Toute personne inscrite dans le Registre national des personnes physiques et âgée de 15 ans au moins peut introduire une demande de pétition. Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.
Pétition publique
Pour être pétitionnaire, vous devez :
- Avoir au moins 15 ans.
- Avoir un numéro de matricule luxembourgeois (numéro CNS).
Pour déposer votre pétition en ligne, vous devez passer par un outil compatible avec eAccess.
Connexion au moyen d’un produit LuxTrust (carte, Signing Stick) ou d’une carte eID
Connexion au moyen d’un appareil mobile et de l’application GouvID
Connexion avec une identité numérique d’un autre pays européen
Si vous ne disposez pas d’un accès eAccess, vous pouvez envoyer votre formulaire complété avec une signature certifiée par courrier ou le remettre en personne à la Chambre des Députés. Pour ce faire, vous devez prendre rendez-vous à l’avance et présenter votre carte d’identité lors du rendez-vous.
Quelles sont les étapes d’une pétition publique ?
Défendre votre pétition lors d’un débat public
Si votre pétition a atteint le seuil de 5500 signatures, elle sera débattue dans le cadre d’un débat public. Vous serez invité à défendre votre cause devant les députés et les ministres compétents. Le débat public sera retransmis en direct.