Ordinary n°986
Petitioner: Raoul Pierre Emile Schweicher
Une réglementation européenne pour des associations sans but lucratif européennes (a.s.b.l.e.)
Purpose of the petition
La Chambre des Députés cherche à utiliser son influence pour encourager la Commission européenne à introduire un règlement européen pour des associations sans but lucratif européenne (a.s.b.l.e.)
Reasons for the petition
Les associations en Europe doivent actuellement être obligatoirement établies en vertu de la loi nationale à leur siège. Les différentes règles sont difficiles à comprendre pour les citoyens de l'UE d'autres pays et représentent une barrière massive à la participation transfrontalière. Il est ... more
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
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