Petitionär/in: Gaston Joseph Jacky Dahm
Réduction du délai d'attente pour le traitement des déclarations fiscales à un maximum de 6 mois.
Ziel der Petition
Beaucoup de citoyens, déposant leurs déclarations d'impôt annuelles, ont droit à un remboursement des impôts payés en surplus. Le délai d'attente de ces remboursements varie suivant le bureau d'imposition compétent pouvant atteindre entre 1 et 3 ans. Ceci constitue une pratique qui n'est pas ... mehr
Beweggründe für die Petition
Les bureaux d'imposition compétents au Luxembourg disposent légalement d'un délai de 5 ans pour le traitement des déclarations d'impôts. En pratique les délais sont actuellement entre 1 et 3 ans. Sur demande auprès d'un bureau d'imposition compétent concernant les déclarations de 2023, la ... mehr
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 3318 kann ab dem 25-10-2024 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 3318 wurde am 24-10-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 25-10-2024 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 05-12-2024 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 23-10-2024 betreffend die Petition Nr. 3318 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 3318 wurde am 09-08-2024 eingereicht.
Ziel der Petition: Beaucoup de citoyens, déposant leurs déclarations d'impôt annuelles, ont droit à un remboursement des impôts payés en surplus. Le délai d'attente de ces remboursements varie suivant le bureau d'imposition compétent pouvant atteindre entre 1 et 3 ans. Ceci constitue une pratique qui n'est pas respectueuse envers les citoyens et n'est plus justifiable dans les temps de la digitalisation des services de l'Etat.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Les bureaux d'imposition compétents au Luxembourg disposent légalement d'un délai de 5 ans pour le traitement des déclarations d'impôts. En pratique les délais sont actuellement entre 1 et 3 ans. Sur demande auprès d'un bureau d'imposition compétent concernant les déclarations de 2023, la réponse en juin 2024 était que le bureau n'avait pas encore pu traiter les déclarations de 2023.
Le problème fondamental est donc sûrement que les bureaux ne disposent pas d'assez de personnel pour effectuer leur travail en temps réel et acceptable. La suite logique pour remédier à cette situation déplorable serait donc que l'Administration des Impôts embauche assez de personnel permettant un fonctionnement acceptable.
Dans un Etat moderne et compétent - comme le Luxembourg veut être - il ne se peut pas que les citoyens sont obligés d'attendre quelques années jusqu'á ce que l'Etat leur redonne les impôts prélevés en surplus. En fait on peut considérer cela comme un flagrant scandale. Et le problème peut être résolu assez rapidement (voir plus haut) avec la responsabilité politique nécessaire.
Comme le dépôt par voie électronique des déclarations facilite certainement les tâches de l’administration, une campagne d'information et de sensibilisation des citoyens à ce sujet, serait d'ailleurs également appropriée et utile.
