Petitionnär/in: Gaston Joseph Jacky Dahm
Réduction du délai d'attente pour le traitement des déclarations fiscales à un maximum de 6 mois.
Zil vun der Petitioun
Beaucoup de citoyens, déposant leurs déclarations d'impôt annuelles, ont droit à un remboursement des impôts payés en surplus. Le délai d'attente de ces remboursements varie suivant le bureau d'imposition compétent pouvant atteindre entre 1 et 3 ans. Ceci constitue une pratique qui n'est pas ... méi
Motivatioun vun der Petitioun
Les bureaux d'imposition compétents au Luxembourg disposent légalement d'un délai de 5 ans pour le traitement des déclarations d'impôts. En pratique les délais sont actuellement entre 1 et 3 ans. Sur demande auprès d'un bureau d'imposition compétent concernant les déclarations de 2023, la ... méi
D’Etappe vun dëser Petitioun
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 3318 ka vum 25-10-2024 un ënnerschriwwe ginn
Deklaratioun vun der Recevabilitéit
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3318 gouf den 24-10-2024 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 25-10-2024 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 05-12-2024 um 23h59
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 23-10-2024 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 3318 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3318 gouf den 09-08-2024 deposéiert.
Zil vun der Petitioun: Beaucoup de citoyens, déposant leurs déclarations d'impôt annuelles, ont droit à un remboursement des impôts payés en surplus. Le délai d'attente de ces remboursements varie suivant le bureau d'imposition compétent pouvant atteindre entre 1 et 3 ans. Ceci constitue une pratique qui n'est pas respectueuse envers les citoyens et n'est plus justifiable dans les temps de la digitalisation des services de l'Etat.
Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Les bureaux d'imposition compétents au Luxembourg disposent légalement d'un délai de 5 ans pour le traitement des déclarations d'impôts. En pratique les délais sont actuellement entre 1 et 3 ans. Sur demande auprès d'un bureau d'imposition compétent concernant les déclarations de 2023, la réponse en juin 2024 était que le bureau n'avait pas encore pu traiter les déclarations de 2023.
Le problème fondamental est donc sûrement que les bureaux ne disposent pas d'assez de personnel pour effectuer leur travail en temps réel et acceptable. La suite logique pour remédier à cette situation déplorable serait donc que l'Administration des Impôts embauche assez de personnel permettant un fonctionnement acceptable.
Dans un Etat moderne et compétent - comme le Luxembourg veut être - il ne se peut pas que les citoyens sont obligés d'attendre quelques années jusqu'á ce que l'Etat leur redonne les impôts prélevés en surplus. En fait on peut considérer cela comme un flagrant scandale. Et le problème peut être résolu assez rapidement (voir plus haut) avec la responsabilité politique nécessaire.
Comme le dépôt par voie électronique des déclarations facilite certainement les tâches de l’administration, une campagne d'information et de sensibilisation des citoyens à ce sujet, serait d'ailleurs également appropriée et utile.
