Public n°3318

Petitioner: Gaston Joseph Jacky Dahm

Réduction du délai d'attente pour le traitement des déclarations fiscales à un maximum de 6 mois.

Purpose of the petition

Beaucoup de citoyens, déposant leurs déclarations d'impôt annuelles, ont droit à un remboursement des impôts payés en surplus. Le délai d'attente de ces remboursements varie suivant le bureau d'imposition compétent pouvant atteindre entre 1 et 3 ans. Ceci constitue une pratique qui n'est pas ... more

Reasons for the petition

Les bureaux d'imposition compétents au Luxembourg disposent légalement d'un délai de 5 ans pour le traitement des déclarations d'impôts. En pratique les délais sont actuellement entre 1 et 3 ans. Sur demande auprès d'un bureau d'imposition compétent concernant les déclarations de 2023, la ... more

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The steps of this petition

25.10.2024

The public petition n°3318 is open for signature, on 25-10-2024

24.10.2024

Statement of admissibility

24.10.2024

The public petition n°3318 is declared admissible by the Conference of Presidents on 24-10-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 25-10-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 05-12-2024 at 11:59 p.m.

23.10.2024

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3318, on 23-10-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

09.08.2024

The petition public n°3318 is submitted the 09-08-2024

Aim of the petition: Beaucoup de citoyens, déposant leurs déclarations d'impôt annuelles, ont droit à un remboursement des impôts payés en surplus. Le délai d'attente de ces remboursements varie suivant le bureau d'imposition compétent pouvant atteindre entre 1 et 3 ans. Ceci constitue une pratique qui n'est pas respectueuse envers les citoyens et n'est plus justifiable dans les temps de la digitalisation des services de l'Etat.

Motivation of the general interest of the petition: Les bureaux d'imposition compétents au Luxembourg disposent légalement d'un délai de 5 ans pour le traitement des déclarations d'impôts. En pratique les délais sont actuellement entre 1 et 3 ans. Sur demande auprès d'un bureau d'imposition compétent concernant les déclarations de 2023, la réponse en juin 2024 était que le bureau n'avait pas encore pu traiter les déclarations de 2023.

Le problème fondamental est donc sûrement que les bureaux ne disposent pas d'assez de personnel pour effectuer leur travail en temps réel et acceptable. La suite logique pour remédier à cette situation déplorable serait donc que l'Administration des Impôts embauche assez de personnel permettant un fonctionnement acceptable.

Dans un Etat moderne et compétent - comme le Luxembourg veut être - il ne se peut pas que les citoyens sont obligés d'attendre quelques années jusqu'á ce que l'Etat leur redonne les impôts prélevés en surplus. En fait on peut considérer cela comme un flagrant scandale. Et le problème peut être résolu assez rapidement (voir plus haut) avec la responsabilité politique nécessaire.

Comme le dépôt par voie électronique des déclarations facilite certainement les tâches de l’administration, une campagne d'information et de sensibilisation des citoyens à ce sujet, serait d'ailleurs également appropriée et utile.