Petitioner: Gaston Joseph Jacky Dahm
Réduction du délai d'attente pour le traitement des déclarations fiscales à un maximum de 6 mois.
Purpose of the petition
Beaucoup de citoyens, déposant leurs déclarations d'impôt annuelles, ont droit à un remboursement des impôts payés en surplus. Le délai d'attente de ces remboursements varie suivant le bureau d'imposition compétent pouvant atteindre entre 1 et 3 ans. Ceci constitue une pratique qui n'est pas ... more
Reasons for the petition
Les bureaux d'imposition compétents au Luxembourg disposent légalement d'un délai de 5 ans pour le traitement des déclarations d'impôts. En pratique les délais sont actuellement entre 1 et 3 ans. Sur demande auprès d'un bureau d'imposition compétent concernant les déclarations de 2023, la ... more
All signatures
Stéphanie Flohimont, Aubange
Nathalie Crahay, Luxembourg
Francesca Docchio, Luxembourg
Grégoire Mathonet, Luxembourg
Hugues Jean-Marie Julien de Zélicourt, strassen
Lorent Remacle, NEUFCHATEAU
Gaston Joseph Jacques Dahm, Fentange