19.01.2017
Die öffentliche Petition Nr. 689 wurde am 19-01-2017 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Déclaration de clôture
Öffentliche n°689
Petitionär/in: Joao Lima Da Cruz
Soulager les futurs locataires
Ziel der Petition
Au Luxembourg une agence immobilière reçoit un mois de loyer du locataire comme commission. Mais celui qui devrait payer la facture, devrait être la même personne qui mandate l’agence immobilière pour chercher un nouveau locataire. Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce ... mehr
Beweggründe für die Petition
Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce sujet « Bestellerprinzip für Makler - Principe de mandat/commande pour agent immobilier ». Il a été décidé que le donneur d’ordre respectivement le commettant, est aussi celui qui paye l’agence. L’allocation au logement versée sous ... mehr
Verlauf dieser Petition
10.10.2016
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
04.10.2016
Gültige Online-Unterschriften: 466
04.10.2016
Die öffentliche Petition Nr. 689 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 04-10-2016 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 466
09.09.2016
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 689 ist am 09-09-2016 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 466
27.07.2016
Die öffentliche Petition Nr. 689 kann ab dem 27-07-2016 unterschrieben werden
26.07.2016
Zulässigkeitsbescheid
26.07.2016
Die öffentliche Petition Nr. 689 wurde am 26-07-2016 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 27-07-2016 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 08-09-2016 um 23:59
25.07.2016
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 25-07-2016 betreffend die Petition Nr. 689 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
11.07.2016
Die öffentliche Petition Nr. 689 wurde am 11-07-2016 eingereicht.
Titel der Petition: Soulager les futurs locataires
Ziel der Petition: Au Luxembourg une agence immobilière reçoit un mois de loyer du locataire comme commission.
Mais celui qui devrait payer la facture, devrait être la même personne qui mandate l’agence immobilière pour chercher un nouveau locataire.
Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce sujet « Bestellerprinzip für Makler - Principe de mandat/commande pour agent immobilier ». Il a été décidé que le donneur d’ordre respectivement le commettant, est aussi celui qui paye l’agence.
L’allocation au logement versée sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement, n’est malheureusement pas une solution durable.
Un mois de loyer économisé par un locataire, pourra ainsi être utilisé autrement, comme par exemple pour la rénovation.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce sujet « Bestellerprinzip für Makler - Principe de mandat/commande pour agent immobilier ». Il a été décidé que le donneur d’ordre respectivement le commettant, est aussi celui qui paye l’agence.
L’allocation au logement versée sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement, n’est malheureusement pas une solution durable.
Un mois de loyer économisé par un locataire, pourra ainsi être utilisé autrement, comme par exemple pour la rénovation.
