19.01.2017
The public petition n°689 is closed on 19-01-2017
Reason for closure: Déclaration de clôture
Public n°689
Petitioner: Joao Lima Da Cruz
Soulager les futurs locataires
Purpose of the petition
Au Luxembourg une agence immobilière reçoit un mois de loyer du locataire comme commission. Mais celui qui devrait payer la facture, devrait être la même personne qui mandate l’agence immobilière pour chercher un nouveau locataire. Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce ... more
Reasons for the petition
Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce sujet « Bestellerprinzip für Makler - Principe de mandat/commande pour agent immobilier ». Il a été décidé que le donneur d’ordre respectivement le commettant, est aussi celui qui paye l’agence. L’allocation au logement versée sous ... more
The steps of this petition
10.10.2016
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
04.10.2016
Validated electronic signatures: 466
04.10.2016
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°689, on 04-10-02016 - Number of signatures after validation: 466
09.09.2016
The period for signing the public petition n°. 689 is closed on 09-09-2016 - Number of electronic signatures before validation: 466
27.07.2016
The public petition n°689 is open for signature, on 27-07-2016
26.07.2016
Statement of admissibility
26.07.2016
The public petition n°689 is declared admissible by the Conference of Presidents on 26-07-2016
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 27-07-2016 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 08-09-2016 at 11:59 p.m.
25.07.2016
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 689, on 25-07-2016
Opinion of the Committee on Petitions: positive
11.07.2016
The petition public n°689 is submitted the 11-07-2016
Title of the petition: Soulager les futurs locataires
Aim of the petition: Au Luxembourg une agence immobilière reçoit un mois de loyer du locataire comme commission.
Mais celui qui devrait payer la facture, devrait être la même personne qui mandate l’agence immobilière pour chercher un nouveau locataire.
Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce sujet « Bestellerprinzip für Makler - Principe de mandat/commande pour agent immobilier ». Il a été décidé que le donneur d’ordre respectivement le commettant, est aussi celui qui paye l’agence.
L’allocation au logement versée sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement, n’est malheureusement pas une solution durable.
Un mois de loyer économisé par un locataire, pourra ainsi être utilisé autrement, comme par exemple pour la rénovation.
Motivation of the general interest of the petition: Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce sujet « Bestellerprinzip für Makler - Principe de mandat/commande pour agent immobilier ». Il a été décidé que le donneur d’ordre respectivement le commettant, est aussi celui qui paye l’agence.
L’allocation au logement versée sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement, n’est malheureusement pas une solution durable.
Un mois de loyer économisé par un locataire, pourra ainsi être utilisé autrement, comme par exemple pour la rénovation.
