D'ëffentlech Petitioun Nr. 689 ass den 19-01-2017 ofgeschloss ginn
Motivatioun vun der Cloture: Déclaration de clôture
Petitionnär/in: Joao Lima Da Cruz
Au Luxembourg une agence immobilière reçoit un mois de loyer du locataire comme commission. Mais celui qui devrait payer la facture, devrait être la même personne qui mandate l’agence immobilière pour chercher un nouveau locataire. Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce ... méi
Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce sujet « Bestellerprinzip für Makler - Principe de mandat/commande pour agent immobilier ». Il a été décidé que le donneur d’ordre respectivement le commettant, est aussi celui qui paye l’agence. L’allocation au logement versée sous ... méi
Motivatioun vun der Cloture: Déclaration de clôture
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 27-07-2016 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 08-09-2016 um 23h59
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
Titel vun der Petitioun: Soulager les futurs locataires
Zil vun der Petitioun: Au Luxembourg une agence immobilière reçoit un mois de loyer du locataire comme commission.
Mais celui qui devrait payer la facture, devrait être la même personne qui mandate l’agence immobilière pour chercher un nouveau locataire.
Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce sujet « Bestellerprinzip für Makler - Principe de mandat/commande pour agent immobilier ». Il a été décidé que le donneur d’ordre respectivement le commettant, est aussi celui qui paye l’agence.
L’allocation au logement versée sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement, n’est malheureusement pas une solution durable.
Un mois de loyer économisé par un locataire, pourra ainsi être utilisé autrement, comme par exemple pour la rénovation.
Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce sujet « Bestellerprinzip für Makler - Principe de mandat/commande pour agent immobilier ». Il a été décidé que le donneur d’ordre respectivement le commettant, est aussi celui qui paye l’agence.
L’allocation au logement versée sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement, n’est malheureusement pas une solution durable.
Un mois de loyer économisé par un locataire, pourra ainsi être utilisé autrement, comme par exemple pour la rénovation.