06.09.2016
Die öffentliche Petition Nr. 660 wurde am 06-09-2016 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Pas de poursuite de l'instruction
Öffentliche n°660
Petitionär/in: JOEL MEYERS
Application rétroactive avec effet au 1er octobre 2015 des dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux, ceci par analogie aux fonctionnaires d'Etat
Ziel der Petition
La pétition a pour but l’application rétroactive des nouvelles dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires et employés d’état aux fonctionnaires et employés communaux. Considérant que la fonction publique se compose des administrations ... mehr
Beweggründe für die Petition
La pétition touche environ 15.000 fonctionnaires et employés communaux ainsi que leurs membres de famille. Ceci porte le nombre des personnes concernées à au moins 50.000 citoyens, ce qui représente toutefois presque 10 % de la population.
Verlauf dieser Petition
25.07.2016
Gültige Online-Unterschriften: 852
25.07.2016
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
25.07.2016
Die öffentliche Petition Nr. 660 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 25-07-2016 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 1150
19.07.2016
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 660 ist am 19-07-2016 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 852
19.07.2016
Gültige Papier- Unterschriften: 298
06.06.2016
Die öffentliche Petition Nr. 660 kann ab dem 06-06-2016 unterschrieben werden
02.06.2016
Die öffentliche Petition Nr. 660 wurde am 02-06-2016 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 06-06-2016 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 18-07-2016 um 23:59
31.05.2016
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 31-05-2016 betreffend die Petition Nr. 660 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
13.05.2016
Die öffentliche Petition Nr. 660 wurde am 13-05-2016 eingereicht.
Titel der Petition: Application rétroactive avec effet au 1er octobre 2015 des dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux, ceci par analogie aux fonctionnaires d'Etat
Ziel der Petition: La pétition a pour but l’application rétroactive des nouvelles dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires et employés d’état aux fonctionnaires et employés communaux.
Considérant que la fonction publique se compose des administrations étatiques et des administrations communales, l’idée initiale du législateur était une application simultanée des nouvelles dispositions dans les deux secteurs.
En effet, l’introduction décalée des nouvelles dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d’avancement met en défaveur tous les fonctionnaires et employés communaux par rapport à leurs collègues du secteur étatique.
En outre, une application tardive de déjà plus de 14 mois n’est nullement fondée et sans pareille depuis l’assimilation des deux secteurs en 1964. En plus elle est sûrement contraire à la philosophie du règlement grand-ducal modifié portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat.
Ainsi une application rétroactive des nouvelles modalités éviterait aux fonctionnaires et employés communaux de subir des désavantages financiers non négligeables.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: La pétition touche environ 15.000 fonctionnaires et employés communaux ainsi que leurs membres de famille. Ceci porte le nombre des personnes concernées à au moins 50.000 citoyens, ce qui représente toutefois presque 10 % de la population.
