D'ëffentlech Petitioun Nr. 660 ass den 06-09-2016 ofgeschloss ginn
Motivatioun vun der Cloture: Pas de poursuite de l'instruction
Petitionnär/in: JOEL MEYERS
La pétition a pour but l’application rétroactive des nouvelles dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires et employés d’état aux fonctionnaires et employés communaux. Considérant que la fonction publique se compose des administrations ... méi
La pétition touche environ 15.000 fonctionnaires et employés communaux ainsi que leurs membres de famille. Ceci porte le nombre des personnes concernées à au moins 50.000 citoyens, ce qui représente toutefois presque 10 % de la population.
Motivatioun vun der Cloture: Pas de poursuite de l'instruction
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 06-06-2016 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 18-07-2016 um 23h59
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
Titel vun der Petitioun: Application rétroactive avec effet au 1er octobre 2015 des dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux, ceci par analogie aux fonctionnaires d'Etat
Zil vun der Petitioun: La pétition a pour but l’application rétroactive des nouvelles dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires et employés d’état aux fonctionnaires et employés communaux.
Considérant que la fonction publique se compose des administrations étatiques et des administrations communales, l’idée initiale du législateur était une application simultanée des nouvelles dispositions dans les deux secteurs.
En effet, l’introduction décalée des nouvelles dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d’avancement met en défaveur tous les fonctionnaires et employés communaux par rapport à leurs collègues du secteur étatique.
En outre, une application tardive de déjà plus de 14 mois n’est nullement fondée et sans pareille depuis l’assimilation des deux secteurs en 1964. En plus elle est sûrement contraire à la philosophie du règlement grand-ducal modifié portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat.
Ainsi une application rétroactive des nouvelles modalités éviterait aux fonctionnaires et employés communaux de subir des désavantages financiers non négligeables.
Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: La pétition touche environ 15.000 fonctionnaires et employés communaux ainsi que leurs membres de famille. Ceci porte le nombre des personnes concernées à au moins 50.000 citoyens, ce qui représente toutefois presque 10 % de la population.