Application rétroactive avec effet au 1er octobre 2015 des dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux, ceci par analogie aux fonctionnaires d'Etat

The public petition n°660 is closed on 06-09-2016

Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction

Validated electronic signatures: 852

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°660, on 25-07-02016 - Number of signatures after validation: 1150

The period for signing the public petition n°. 660 is closed on 19-07-2016 - Number of electronic signatures before validation: 852

Validated paper signatures: 298

The public petition n°660 is open for signature, on 06-06-2016

The public petition n°660 is declared admissible by the Conference of Presidents on 02-06-2016

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 06-06-2016 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 18-07-2016 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 660, on 31-05-2016

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°660 is submitted the 13-05-2016

Title of the petition: Application rétroactive avec effet au 1er octobre 2015 des dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux, ceci par analogie aux fonctionnaires d'Etat

Aim of the petition: La pétition a pour but l’application rétroactive des nouvelles dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires et employés d’état aux fonctionnaires et employés communaux.

Considérant que la fonction publique se compose des administrations étatiques et des administrations communales, l’idée initiale du législateur était une application simultanée des nouvelles dispositions dans les deux secteurs.

En effet, l’introduction décalée des nouvelles dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d’avancement met en défaveur tous les fonctionnaires et employés communaux par rapport à leurs collègues du secteur étatique.

En outre, une application tardive de déjà plus de 14 mois n’est nullement fondée et sans pareille depuis l’assimilation des deux secteurs en 1964. En plus elle est sûrement contraire à la philosophie du règlement grand-ducal modifié portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat.

Ainsi une application rétroactive des nouvelles modalités éviterait aux fonctionnaires et employés communaux de subir des désavantages financiers non négligeables.

Motivation of the general interest of the petition: La pétition touche environ 15.000 fonctionnaires et employés communaux ainsi que leurs membres de famille. Ceci porte le nombre des personnes concernées à au moins 50.000 citoyens, ce qui représente toutefois presque 10 % de la population.