Petitioner: JOEL MEYERS

Application rétroactive avec effet au 1er octobre 2015 des dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux, ceci par analogie aux fonctionnaires d'Etat

Purpose of the petition

La pétition a pour but l’application rétroactive des nouvelles dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires et employés d’état aux fonctionnaires et employés communaux. Considérant que la fonction publique se compose des administrations ... more La pétition a pour but l’application rétroactive des nouvelles dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires et employés d’état aux fonctionnaires et employés communaux. Considérant que la fonction publique se compose des administrations étatiques et des administrations communales, l’idée initiale du législateur était une application simultanée des nouvelles dispositions dans les deux secteurs. En effet, l’introduction décalée des nouvelles dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d’avancement met en défaveur tous les fonctionnaires et employés communaux par rapport à leurs collègues du secteur étatique. En outre, une application tardive de déjà plus de 14 mois n’est nullement fondée et sans pareille depuis l’assimilation des deux secteurs en 1964. En plus elle est sûrement contraire à la philosophie du règlement grand-ducal modifié portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat. Ainsi une application rétroactive des nouvelles modalités éviterait aux fonctionnaires et employés communaux de subir des désavantages financiers non négligeables.  ... less

Reasons for the petition

La pétition touche environ 15.000 fonctionnaires et employés communaux ainsi que leurs membres de famille. Ceci porte le nombre des personnes concernées à au moins 50.000 citoyens, ce qui représente toutefois presque 10 % de la population.