20.09.2018
Einfache n°410
Petitionär/in: Sophie Denoncin
Réforme du divorce et de l'autorité parentale
Ziel der Petition
Permettre aux conjoints divorcés d'obtenir l'autorité parenrale conjointe, un droit de garde partagé et les mêmes droits et devoirs face a leurs enfants. Il est essentiel dans une societe ou le mariage homosexuel vient d'etre legiféré d'offrir à toutes les familles les mêmes opportunités et ... mehr
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Öffentliche Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
20.09.2018
Die einfache Petition Nr. 410 wurde am 20-09-2018 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: La lettre du 10 juillet 2018 informant la pétitionnaire que le projet de loi 6996 instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l'autorité parentale a été adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 14 juin 2018, étant restée sans suite, la Commission des Pétitions considère le texte de loi comme étant satisfaisant et décide que l’instruction de la pétition 410 est à considérer comme étant close.
10.07.2018
Information relative au vote du projet de loi 6996 (divorce et autorité parentale)
06.10.2014
Information an den Autor der Petition betreffend die Umstufung der öffentlichen Petition in eine einfache Petition
06.10.2014
Die einfache Petition Nr. 410 wurde am 06-10-2014 in den Fachausschuss weitergeleitet
Parlamentsausschüsse: Commission juridique
02.10.2014
