Ordinary n°410

Petitioner: Sophie Denoncin

Réforme du divorce et de l'autorité parentale

Purpose of the petition

Permettre aux conjoints divorcés d'obtenir l'autorité parenrale conjointe, un droit de garde partagé et les mêmes droits et devoirs face a leurs enfants. Il est essentiel dans une societe ou le mariage homosexuel vient d'etre legiféré d'offrir à toutes les familles les mêmes opportunités et ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
20.09.2018

Closing statement

20.09.2018

The ordinary petition n°410 is closed on 20-09-2018

Reason for closure: La lettre du 10 juillet 2018 informant la pétitionnaire que le projet de loi 6996 instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l'autorité parentale a été adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 14 juin 2018, étant restée sans suite, la Commission des Pétitions considère le texte de loi comme étant satisfaisant et décide que l’instruction de la pétition 410 est à considérer comme étant close.

10.07.2018

Information relative au vote du projet de loi 6996 (divorce et autorité parentale)

06.10.2014

Information to the petitioner on the reclassification of his public petition into an ordinary petition

06.10.2014

The ordinary petition no. 410 was transferred to the parliamentary committee on the 06-10-2014

Parliamentary committees: Commission juridique

02.10.2014

Transformation of the public petition n°410 not having reached the signature threshold