Petitionnär/in: Sophie Denoncin
Réforme du divorce et de l'autorité parentale
Zil vun der Petitioun
Permettre aux conjoints divorcés d'obtenir l'autorité parenrale conjointe, un droit de garde partagé et les mêmes droits et devoirs face a leurs enfants. Il est essentiel dans une societe ou le mariage homosexuel vient d'etre legiféré d'offrir à toutes les familles les mêmes opportunités et ... méi
D’Etappe vun dëser Petitioun
D'einfach Petitioun Nr. 410 ass den 20-09-2018 ofgeschloss ginn
Motivatioun vun der Cloture: La lettre du 10 juillet 2018 informant la pétitionnaire que le projet de loi 6996 instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l'autorité parentale a été adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 14 juin 2018, étant restée sans suite, la Commission des Pétitions considère le texte de loi comme étant satisfaisant et décide que l’instruction de la pétition 410 est à considérer comme étant close.
Information relative au vote du projet de loi 6996 (divorce et autorité parentale)
Informatioun un de Petitionär iwwert de Reklassement vun der ëffentlecher Petitioun an eng einfach Petitioun
D'einfach Petitioun Nr. 410 gouf den 06-10-2014 an d’Fachkommissioun weidergeleed
Parlamentaresch Kommissiounen: Commission juridique