Petitionär/in: Patrizia Palumbo
Revalorisation et mise à niveau des conditions de l’attribution de la pension d’orphelin.
Ziel der Petition
A l’heure actuelle, si l’assuré décède en activité de service, le droit à la pension de survie existe uniquement si le défunt était affilié à l’assurance pension pendant au moins 12 mois pendant les 3 années qui ont précédé son décès. Ainsi, l'orphelin dont le parent décède jeune ou ne ... mehr
Beweggründe für die Petition
Ainsi, tous les enfants du/des défunt(s) parent(s) doivent pouvoir bénéficier d’une pension, pour laquelle le montant minimum se doit d’être réaliste compte tenu de l'indice des prix à la consommation aux fins d’assurer leurs études, sports, loisirs, habillement et alimentation en l’absence ... mehr
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 3459 kann ab dem 17-01-2025 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 3459 wurde am 16-01-2025 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 17-01-2025 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 27-02-2025 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 15-01-2025 betreffend die Petition Nr. 3459 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 3459 wurde am 28-11-2024 eingereicht.
Titel der Petition: Revalorisation et mise à niveau des conditions de l’attribution de la pension d’orphelin.
Ziel der Petition: A l’heure actuelle, si l’assuré décède en activité de service, le droit à la pension de survie existe uniquement si le défunt était affilié à l’assurance pension pendant au moins 12 mois pendant les 3 années qui ont précédé son décès.
Ainsi, l'orphelin dont le parent décède jeune ou ne remplit pas ces conditions drastiques se retrouve pénalisé. Revaloriser et mettre à niveau les conditions d'attribution de la pension orphelin est dès lors indispensable.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Ainsi, tous les enfants du/des défunt(s) parent(s) doivent pouvoir bénéficier d’une pension, pour laquelle le montant minimum se doit d’être réaliste compte tenu de l'indice des prix à la consommation aux fins d’assurer leurs études, sports, loisirs, habillement et alimentation en l’absence d’un parent.
