Petitioner: Patrizia Palumbo
Revalorisation et mise à niveau des conditions de l’attribution de la pension d’orphelin.
Purpose of the petition
A l’heure actuelle, si l’assuré décède en activité de service, le droit à la pension de survie existe uniquement si le défunt était affilié à l’assurance pension pendant au moins 12 mois pendant les 3 années qui ont précédé son décès. Ainsi, l'orphelin dont le parent décède jeune ou ne ... more
Reasons for the petition
Ainsi, tous les enfants du/des défunt(s) parent(s) doivent pouvoir bénéficier d’une pension, pour laquelle le montant minimum se doit d’être réaliste compte tenu de l'indice des prix à la consommation aux fins d’assurer leurs études, sports, loisirs, habillement et alimentation en l’absence ... more
The steps of this petition
The public petition n°3459 is open for signature, on 17-01-2025
Statement of admissibility
The public petition n°3459 is declared admissible by the Conference of Presidents on 16-01-2025
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 17-01-2025 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 27-02-2025 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3459, on 15-01-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°3459 is submitted the 28-11-2024
Title of the petition: Revalorisation et mise à niveau des conditions de l’attribution de la pension d’orphelin.
Aim of the petition: A l’heure actuelle, si l’assuré décède en activité de service, le droit à la pension de survie existe uniquement si le défunt était affilié à l’assurance pension pendant au moins 12 mois pendant les 3 années qui ont précédé son décès.
Ainsi, l'orphelin dont le parent décède jeune ou ne remplit pas ces conditions drastiques se retrouve pénalisé. Revaloriser et mettre à niveau les conditions d'attribution de la pension orphelin est dès lors indispensable.
Motivation of the general interest of the petition: Ainsi, tous les enfants du/des défunt(s) parent(s) doivent pouvoir bénéficier d’une pension, pour laquelle le montant minimum se doit d’être réaliste compte tenu de l'indice des prix à la consommation aux fins d’assurer leurs études, sports, loisirs, habillement et alimentation en l’absence d’un parent.
