Petitionnär/in: Patrizia Palumbo
Revalorisation et mise à niveau des conditions de l’attribution de la pension d’orphelin.
Zil vun der Petitioun
A l’heure actuelle, si l’assuré décède en activité de service, le droit à la pension de survie existe uniquement si le défunt était affilié à l’assurance pension pendant au moins 12 mois pendant les 3 années qui ont précédé son décès. Ainsi, l'orphelin dont le parent décède jeune ou ne ... méi
Motivatioun vun der Petitioun
Ainsi, tous les enfants du/des défunt(s) parent(s) doivent pouvoir bénéficier d’une pension, pour laquelle le montant minimum se doit d’être réaliste compte tenu de l'indice des prix à la consommation aux fins d’assurer leurs études, sports, loisirs, habillement et alimentation en l’absence ... méi
D’Etappe vun dëser Petitioun
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 3459 ka vum 17-01-2025 un ënnerschriwwe ginn
Deklaratioun vun der Recevabilitéit
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3459 gouf den 16-01-2025 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 17-01-2025 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 27-02-2025 um 23h59
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 15-01-2025 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 3459 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3459 gouf den 28-11-2024 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Revalorisation et mise à niveau des conditions de l’attribution de la pension d’orphelin.
Zil vun der Petitioun: A l’heure actuelle, si l’assuré décède en activité de service, le droit à la pension de survie existe uniquement si le défunt était affilié à l’assurance pension pendant au moins 12 mois pendant les 3 années qui ont précédé son décès.
Ainsi, l'orphelin dont le parent décède jeune ou ne remplit pas ces conditions drastiques se retrouve pénalisé. Revaloriser et mettre à niveau les conditions d'attribution de la pension orphelin est dès lors indispensable.
Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Ainsi, tous les enfants du/des défunt(s) parent(s) doivent pouvoir bénéficier d’une pension, pour laquelle le montant minimum se doit d’être réaliste compte tenu de l'indice des prix à la consommation aux fins d’assurer leurs études, sports, loisirs, habillement et alimentation en l’absence d’un parent.