Petitioner: Patrizia Palumbo

Revalorisation et mise à niveau des conditions de l’attribution de la pension d’orphelin.

Purpose of the petition

A l’heure actuelle, si l’assuré décède en activité de service, le droit à la pension de survie existe uniquement si le défunt était affilié à l’assurance pension pendant au moins 12 mois pendant les 3 années qui ont précédé son décès. Ainsi, l'orphelin dont le parent décède jeune ou ne ... more A l’heure actuelle, si l’assuré décède en activité de service, le droit à la pension de survie existe uniquement si le défunt était affilié à l’assurance pension pendant au moins 12 mois pendant les 3 années qui ont précédé son décès. Ainsi, l'orphelin dont le parent décède jeune ou ne remplit pas ces conditions drastiques se retrouve pénalisé. Revaloriser et mettre à niveau les conditions d'attribution de la pension orphelin est dès lors indispensable.  ... less

Reasons for the petition

Ainsi, tous les enfants du/des défunt(s) parent(s) doivent pouvoir bénéficier d’une pension, pour laquelle le montant minimum se doit d’être réaliste compte tenu de l'indice des prix à la consommation aux fins d’assurer leurs études, sports, loisirs, habillement et alimentation en l’absence ... more Ainsi, tous les enfants du/des défunt(s) parent(s) doivent pouvoir bénéficier d’une pension, pour laquelle le montant minimum se doit d’être réaliste compte tenu de l'indice des prix à la consommation aux fins d’assurer leurs études, sports, loisirs, habillement et alimentation en l’absence d’un parent. ... less