20.11.2024
Die einfache Petition Nr. 3420 wurde vom Petitionsausschuss am 20-11-2024 für unzulässig erklärt
Zulässigkeit : unzulässig
Begründung: En effet, le droit de pétition revient aux membres du public et non pas à la Commission des Pétitions. Cette dernière ne peut donc lancer de pétition à la demande d’un citoyen.
