20.11.2024
The ordinary petition n°3420 is declared inadmissible by the Committee on Petitions, on 20-11-2024
Admissibility: inadmissible
Motivation : En effet, le droit de pétition revient aux membres du public et non pas à la Commission des Pétitions. Cette dernière ne peut donc lancer de pétition à la demande d’un citoyen.
