Déi ordinär Petitioun Nr. 3420 gouf den 20-11-2024 vun der Petitiounskommissioun als irrecevabel deklaréiert
Recevabilitéit: irrecevabel
Motivatioun: En effet, le droit de pétition revient aux membres du public et non pas à la Commission des Pétitions. Cette dernière ne peut donc lancer de pétition à la demande d’un citoyen.