CONTRE l’article de loi qui peut être détournée pour justifier une augmentation des loyers

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 3260 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 20-11-2024 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 10

Gültige Online-Unterschriften: 10

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3260 ist am 08-11-2024 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 10

Die öffentliche Petition Nr. 3260 kann ab dem 27-09-2024 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3260 wurde am 26-09-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 27-09-2024 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 07-11-2024 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 25-09-2024 betreffend die Petition Nr. 3260 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 3260 wurde am 16-07-2024 eingereicht.

Titel der Petition: CONTRE l’article de loi qui peut être détournée pour justifier une augmentation des loyers

Ziel der Petition: Abrogation du 2e paragraphe de l’alinéa 1 de l’article 5 de la loi du bail à loyer, entrant en vigueur le 1er août 2024, qui, malgré le fait qu’elle allège les charges pour les locataires en début de bail, en fait, elle peut être détournée pour justifier une augmentation des loyers de 2,5% et le locataire paiera, à long terme, plusieurs fois la commission d’agence.

La loi de 2006, confirmée par le vote à la chambre le 10 juillet 2024, prévoit que le loyer ne peut pas être supérieur à 5% du capital investi dans le logement et la part de la commission d’agence est considérée par le législateur comme capital investi.

Le législateur prévoit, depuis les débuts de la loi du bail à loyer, que TOUS LES FRAIS engendrés par le propriétaire, en vue de la location de son logement, « Doivent être pris en compte pour la détermination du capital investi ».

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Il en découle :

- Pour un loyer mensuel de 2.000€, le propriétaire aura 1.000€ comme frais d’agence à payer.

- Ce qui augmente le loyer de 50€, car cela correspond à 5% du capital investi, en relation avec les frais d’agence, pénalisant ainsi le locataire à long terme.

- À la fin de la 2e année de location, le locataire aura déjà payé 1.200€ supplémentaires, c.-à-d., 200€ de plus que s’il aurait payé la commission d’agence dans sa totalité.

- Les locataires restant plus de 2 ans auront payé plusieurs fois la commission d’agence au propriétaire.

Le législateur a bien prévu que, à partir du 1er août 2024, « les charges pour les locataires EN DÉBUT DE BAIL SONT ALLÉGÉES, les frais d’agences immobilières sont partagés entre le locataire et le propriétaire. », mais, avec cette nouvelle loi, les charges pour les locataires pourront augmenter considérablement PENDANT TOUTE LA DURÉE DU BAIL.

Sur ce, et pour alléger le poids du loyer sur les ménages et pour éviter le détournement de cet article de loi, il faudrait abroger le 2e paragraphe de l’alinéa 1 de l’article 5 de la loi du bail à loyer « En cas d’intervention d’un agent immobilier ou d’un autre tier relatif à la location d’un logement à usage d’habitation, les frais et honoraires de ces personnes sont obligatoirement à partager entre le bailleur et le locataire. »