CONTRE l’article de loi qui peut être détournée pour justifier une augmentation des loyers

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3260, on 20-11-02024 - Number of signatures after validation: 10

Validated electronic signatures: 10

The period for signing the public petition n°. 3260 is closed on 08-11-2024 - Number of electronic signatures before validation: 10

The public petition n°3260 is open for signature, on 27-09-2024

Statement of admissibility

The public petition n°3260 is declared admissible by the Conference of Presidents on 26-09-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 27-09-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 07-11-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3260, on 25-09-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°3260 is submitted the 16-07-2024

Title of the petition: CONTRE l’article de loi qui peut être détournée pour justifier une augmentation des loyers

Aim of the petition: Abrogation du 2e paragraphe de l’alinéa 1 de l’article 5 de la loi du bail à loyer, entrant en vigueur le 1er août 2024, qui, malgré le fait qu’elle allège les charges pour les locataires en début de bail, en fait, elle peut être détournée pour justifier une augmentation des loyers de 2,5% et le locataire paiera, à long terme, plusieurs fois la commission d’agence.

La loi de 2006, confirmée par le vote à la chambre le 10 juillet 2024, prévoit que le loyer ne peut pas être supérieur à 5% du capital investi dans le logement et la part de la commission d’agence est considérée par le législateur comme capital investi.

Le législateur prévoit, depuis les débuts de la loi du bail à loyer, que TOUS LES FRAIS engendrés par le propriétaire, en vue de la location de son logement, « Doivent être pris en compte pour la détermination du capital investi ».

Motivation of the general interest of the petition: Il en découle :

- Pour un loyer mensuel de 2.000€, le propriétaire aura 1.000€ comme frais d’agence à payer.

- Ce qui augmente le loyer de 50€, car cela correspond à 5% du capital investi, en relation avec les frais d’agence, pénalisant ainsi le locataire à long terme.

- À la fin de la 2e année de location, le locataire aura déjà payé 1.200€ supplémentaires, c.-à-d., 200€ de plus que s’il aurait payé la commission d’agence dans sa totalité.

- Les locataires restant plus de 2 ans auront payé plusieurs fois la commission d’agence au propriétaire.

Le législateur a bien prévu que, à partir du 1er août 2024, « les charges pour les locataires EN DÉBUT DE BAIL SONT ALLÉGÉES, les frais d’agences immobilières sont partagés entre le locataire et le propriétaire. », mais, avec cette nouvelle loi, les charges pour les locataires pourront augmenter considérablement PENDANT TOUTE LA DURÉE DU BAIL.

Sur ce, et pour alléger le poids du loyer sur les ménages et pour éviter le détournement de cet article de loi, il faudrait abroger le 2e paragraphe de l’alinéa 1 de l’article 5 de la loi du bail à loyer « En cas d’intervention d’un agent immobilier ou d’un autre tier relatif à la location d’un logement à usage d’habitation, les frais et honoraires de ces personnes sont obligatoirement à partager entre le bailleur et le locataire. »