Modification de la « Loi du 29 mars 2023 portant modification du Code du travail

Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 3247 liegt vor, am 04-09-2024

Minister: Monsieur Georges Mischo, Ministre du Travail

Prise de position gouvernementale

Eine Stellungnahme wurde am 19-07-2024 betreffend die einfache Petition Nr. 3247 angefragt

Minister: Monsieur Georges Mischo, Ministre du Travail

Die einfache Petition Nr. 3247 wurde vom Petitionsausschuss am 17-07-2024 für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Die einfache Petition Nr. 3247 wurde am 09-07-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Modification de la « Loi du 29 mars 2023 portant modification du Code du travail

Ziel der Petition: Modification de la « Loi du 29 mars 2023 portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l'occasion des relations de travail ».

En 2023, une loi sur le harcèlement moral au travail est enfin votée.

Toutefois, compte tenu notamment du contexte économique luxembourgeois, les sanctions financières envisagées sont totalement inefficaces en tant que moyen de dissuasion.

Je propose une modification de l'article L. 246-7:

• maintenat : "Il est puni d'une amende de 251 à 2.500 euros : (...)"

• amendement proposé : "Il est puni d'une amende de 2.500 à 25.000 euros : (...)".

Bien cordialement,