Modification de la « Loi du 29 mars 2023 portant modification du Code du travail

Transmission of the government's position paper to the petitioner

A position statement regarding the ordinary petition n°3247 is available on 04-09-2024

Minister(s) : Monsieur Georges Mischo, Ministre du Travail

Prise de position gouvernementale

A position statement is requested on the ordinary petition n°3247, on 19-07-2024

Minister(s) : Monsieur Georges Mischo, Ministre du Travail

The ordinary petition n°3247 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 17-07-2024

Admissibility: admissible

The petition ordinary n°3247 is submitted the 09-07-2024

Title of the petition: Modification de la « Loi du 29 mars 2023 portant modification du Code du travail

Aim of the petition: Modification de la « Loi du 29 mars 2023 portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l'occasion des relations de travail ».

En 2023, une loi sur le harcèlement moral au travail est enfin votée.

Toutefois, compte tenu notamment du contexte économique luxembourgeois, les sanctions financières envisagées sont totalement inefficaces en tant que moyen de dissuasion.

Je propose une modification de l'article L. 246-7:

• maintenat : "Il est puni d'une amende de 251 à 2.500 euros : (...)"

• amendement proposé : "Il est puni d'une amende de 2.500 à 25.000 euros : (...)".

Bien cordialement,