Trouver une solution légale visant à protéger les acheteurs de maisons en construction contre l'augmentation annuelle de l'indice

Beendigungsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2783 wurde am 06-12-2023 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 2783 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 11-10-2023 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 34

Gültige Online-Unterschriften: 34

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2783 ist am 10-08-2023 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 34

Die öffentliche Petition Nr. 2783 kann ab dem 29-06-2023 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2783 wurde am 28-06-2023 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 29-06-2023 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 09-08-2023 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 26-06-2023 betreffend die Petition Nr. 2783 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 2783 wurde am 31-05-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Trouver une solution légale visant à protéger les acheteurs de maisons en construction contre l'augmentation annuelle de l'indice

Ziel der Petition: La présente pétition vise à demander une solution légale visant à protéger les acheteurs de maisons en construction contre l'augmentation annuelle de l'indice. Actuellement, l'augmentation annuelle de l'indice, qui s'élève à 15,9 %, est intégralement appliquée aux acheteurs sans qu'une réglementation légale ne prévoie une protection pour empêcher l'application de ces valeurs.

L'objectif principal de cette pétition est de demander aux autorités compétentes ou au gouvernement de mettre en place une réglementation légale qui protège les acheteurs de maisons en construction contre cette augmentation annuelle de l'indice. Cette réglementation doit garantir que les acheteurs ne soient pas soumis à des charges financières supplémentaires imprévues et injustifiées, préservant ainsi leurs droits et leur capacité à maintenir leur niveau de vie.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: L'augmentation annuelle de l'indice, telle qu'elle est actuellement appliquée aux acheteurs de maisons en construction, a un impact financier négatif sur leur capacité à maintenir leur niveau de vie. Les charges financières supplémentaires imposées par cette augmentation non anticipée compromettent leurs ressources et leur stabilité financière.

Contrats d'achat préalablement convenus : Les acheteurs ont consenti des investissements financiers importants et se sont engagés dans des contrats d'achat de maisons en construction en fonction de certaines conditions et de certains montants convenus. Cependant, l'application de l'augmentation annuelle de l'indice remet en question l'équilibre financier établi, affectant la réalisation des termes initialement convenus dans les contrats.

Manque de protection légale : Actuellement, il n'existe pas de réglementation légale qui empêche l'application de l'augmentation annuelle de l'indice sur les acheteurs de maisons en construction. Cette lacune juridique expose les acheteurs à des charges financières imprévues et injustifiées, sans aucune protection adéquate de leurs droits en tant que consommateurs.

Besoin de stabilité et de prévisibilité : Les acheteurs de maisons en construction ont besoin de stabilité financière et de prévisibilité pour planifier et gérer leurs finances personnelles. L'augmentation annuelle de l'indice, telle qu'elle est actuellement appliquée, crée une incertitude financière qui rend difficile la gestion de leur budget familial.

Protection des droits des consommateurs : Il est crucial de protéger les droits des acheteurs de maisons en construction et de veiller à ce qu'ils ne soient pas soumis à des charges financières supplémentaires injustes. Une réglementation légale est nécessaire pour garantir que les intérêts des consommateurs soient pris en compte et protégés lorsqu'il s'agit d'augmentations annuelles de l'indice.