Trouver une solution légale visant à protéger les acheteurs de maisons en construction contre l'augmentation annuelle de l'indice

Closing statement

The public petition n°2783 is closed on 06-12-2023

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2783, on 11-10-02023 - Number of signatures after validation: 34

Validated electronic signatures: 34

The period for signing the public petition n°. 2783 is closed on 10-08-2023 - Number of electronic signatures before validation: 34

The public petition n°2783 is open for signature, on 29-06-2023

Statement of admissibility

The public petition n°2783 is declared admissible by the Conference of Presidents on 28-06-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 29-06-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 09-08-2023 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2783, on 26-06-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2783 is submitted the 31-05-2023

Title of the petition: Trouver une solution légale visant à protéger les acheteurs de maisons en construction contre l'augmentation annuelle de l'indice

Aim of the petition: La présente pétition vise à demander une solution légale visant à protéger les acheteurs de maisons en construction contre l'augmentation annuelle de l'indice. Actuellement, l'augmentation annuelle de l'indice, qui s'élève à 15,9 %, est intégralement appliquée aux acheteurs sans qu'une réglementation légale ne prévoie une protection pour empêcher l'application de ces valeurs.

L'objectif principal de cette pétition est de demander aux autorités compétentes ou au gouvernement de mettre en place une réglementation légale qui protège les acheteurs de maisons en construction contre cette augmentation annuelle de l'indice. Cette réglementation doit garantir que les acheteurs ne soient pas soumis à des charges financières supplémentaires imprévues et injustifiées, préservant ainsi leurs droits et leur capacité à maintenir leur niveau de vie.

Motivation of the general interest of the petition: L'augmentation annuelle de l'indice, telle qu'elle est actuellement appliquée aux acheteurs de maisons en construction, a un impact financier négatif sur leur capacité à maintenir leur niveau de vie. Les charges financières supplémentaires imposées par cette augmentation non anticipée compromettent leurs ressources et leur stabilité financière.

Contrats d'achat préalablement convenus : Les acheteurs ont consenti des investissements financiers importants et se sont engagés dans des contrats d'achat de maisons en construction en fonction de certaines conditions et de certains montants convenus. Cependant, l'application de l'augmentation annuelle de l'indice remet en question l'équilibre financier établi, affectant la réalisation des termes initialement convenus dans les contrats.

Manque de protection légale : Actuellement, il n'existe pas de réglementation légale qui empêche l'application de l'augmentation annuelle de l'indice sur les acheteurs de maisons en construction. Cette lacune juridique expose les acheteurs à des charges financières imprévues et injustifiées, sans aucune protection adéquate de leurs droits en tant que consommateurs.

Besoin de stabilité et de prévisibilité : Les acheteurs de maisons en construction ont besoin de stabilité financière et de prévisibilité pour planifier et gérer leurs finances personnelles. L'augmentation annuelle de l'indice, telle qu'elle est actuellement appliquée, crée une incertitude financière qui rend difficile la gestion de leur budget familial.

Protection des droits des consommateurs : Il est crucial de protéger les droits des acheteurs de maisons en construction et de veiller à ce qu'ils ne soient pas soumis à des charges financières supplémentaires injustes. Une réglementation légale est nécessaire pour garantir que les intérêts des consommateurs soient pris en compte et protégés lorsqu'il s'agit d'augmentations annuelles de l'indice.