Trouver une solution légale visant à protéger les acheteurs de maisons en construction contre l'augmentation annuelle de l'indice

Deklaratioun vun der Cloture

D'ëffentlech Petitioun Nr. 2783 ass den 06-12-2023 ofgeschloss ginn

Motivatioun vun der Cloture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Ufro fir d'Weiderféieren vun der Petitioun a Form vun enger einfacher Petitioun

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 2783 huet de Seuil vu 4500 Ënnerschrëfte bis den 11-10-2023 net erreecht - Zuel vun den Ënnerschrëften no der Validatioun: 34

Validéiert elektronesch Ënnerschrëften : 34

Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 2783 z'ënnerschreiwen ass den 10-08-2023 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 34

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 2783 ka vum 29-06-2023 un ënnerschriwwe ginn

Deklaratioun vun der Recevabilitéit

D'ëffentlech Petitioun Nr. 2783 gouf den 28-06-2023 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.

Recevabilitéit: recevabel

Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 29-06-2023 um 0h00

Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 09-08-2023 um 23h59

Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 26-06-2023 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 2783 ass positiv

Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv

D'ëffentlech Petitioun Nr. 2783 gouf den 31-05-2023 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Trouver une solution légale visant à protéger les acheteurs de maisons en construction contre l'augmentation annuelle de l'indice

Zil vun der Petitioun: La présente pétition vise à demander une solution légale visant à protéger les acheteurs de maisons en construction contre l'augmentation annuelle de l'indice. Actuellement, l'augmentation annuelle de l'indice, qui s'élève à 15,9 %, est intégralement appliquée aux acheteurs sans qu'une réglementation légale ne prévoie une protection pour empêcher l'application de ces valeurs.

L'objectif principal de cette pétition est de demander aux autorités compétentes ou au gouvernement de mettre en place une réglementation légale qui protège les acheteurs de maisons en construction contre cette augmentation annuelle de l'indice. Cette réglementation doit garantir que les acheteurs ne soient pas soumis à des charges financières supplémentaires imprévues et injustifiées, préservant ainsi leurs droits et leur capacité à maintenir leur niveau de vie.

Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: L'augmentation annuelle de l'indice, telle qu'elle est actuellement appliquée aux acheteurs de maisons en construction, a un impact financier négatif sur leur capacité à maintenir leur niveau de vie. Les charges financières supplémentaires imposées par cette augmentation non anticipée compromettent leurs ressources et leur stabilité financière.

Contrats d'achat préalablement convenus : Les acheteurs ont consenti des investissements financiers importants et se sont engagés dans des contrats d'achat de maisons en construction en fonction de certaines conditions et de certains montants convenus. Cependant, l'application de l'augmentation annuelle de l'indice remet en question l'équilibre financier établi, affectant la réalisation des termes initialement convenus dans les contrats.

Manque de protection légale : Actuellement, il n'existe pas de réglementation légale qui empêche l'application de l'augmentation annuelle de l'indice sur les acheteurs de maisons en construction. Cette lacune juridique expose les acheteurs à des charges financières imprévues et injustifiées, sans aucune protection adéquate de leurs droits en tant que consommateurs.

Besoin de stabilité et de prévisibilité : Les acheteurs de maisons en construction ont besoin de stabilité financière et de prévisibilité pour planifier et gérer leurs finances personnelles. L'augmentation annuelle de l'indice, telle qu'elle est actuellement appliquée, crée une incertitude financière qui rend difficile la gestion de leur budget familial.

Protection des droits des consommateurs : Il est crucial de protéger les droits des acheteurs de maisons en construction et de veiller à ce qu'ils ne soient pas soumis à des charges financières supplémentaires injustes. Une réglementation légale est nécessaire pour garantir que les intérêts des consommateurs soient pris en compte et protégés lorsqu'il s'agit d'augmentations annuelles de l'indice.