28.06.2023
Öffentliche n°2584
Petitionär/in: Christophe Maillard
Obligation de notification de la reconduction tacite d'un contrat par les professionnels
Ziel der Petition
Adoption d'une loi obligeant tout professionnel à notifier préalablement à son cocontractant et en temps utile, la date à laquelle un contrat sera reconduit tacitement ainsi que le délai dont le cocontractant dispose pour lui notifier son intention de ne pas reconduire le contrat.
Beweggründe für die Petition
Le but est d'obliger tout professionnel à informer clairement le cocontractant (et notamment les consommateurs) de la date à laquelle un contrat sera reconduit tacitement et du délai dont il dispose pour éviter cette reconduction. Ainsi, les contentieux seront réduits et les cocontractants ... mehr
Verlauf dieser Petition
26.06.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2584 wurde am 26-06-2023 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
10.05.2023
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
10.05.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2584 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 10-05-2023 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 55
10.05.2023
Gültige Online-Unterschriften: 55
03.03.2023
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2584 ist am 03-03-2023 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 55
20.01.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2584 kann ab dem 20-01-2023 unterschrieben werden
19.01.2023
Zulässigkeitsbescheid
19.01.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2584 wurde am 19-01-2023 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 20-01-2023 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 02-03-2023 um 23:59
18.01.2023
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 18-01-2023 betreffend die Petition Nr. 2584 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
10.01.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2584 wurde am 10-01-2023 eingereicht.
Titel der Petition: Obligation de notification de la reconduction tacite d'un contrat par les professionnels
Ziel der Petition: Adoption d'une loi obligeant tout professionnel à notifier préalablement à son cocontractant et en temps utile, la date à laquelle un contrat sera reconduit tacitement ainsi que le délai dont le cocontractant dispose pour lui notifier son intention de ne pas reconduire le contrat.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Le but est d'obliger tout professionnel à informer clairement le cocontractant (et notamment les consommateurs) de la date à laquelle un contrat sera reconduit tacitement et du délai dont il dispose pour éviter cette reconduction. Ainsi, les contentieux seront réduits et les cocontractants parfaitement informés de leurs droits.
