Petitioner: Christophe Maillard
Obligation de notification de la reconduction tacite d'un contrat par les professionnels
Purpose of the petition
Adoption d'une loi obligeant tout professionnel à notifier préalablement à son cocontractant et en temps utile, la date à laquelle un contrat sera reconduit tacitement ainsi que le délai dont le cocontractant dispose pour lui notifier son intention de ne pas reconduire le contrat.
Reasons for the petition
Le but est d'obliger tout professionnel à informer clairement le cocontractant (et notamment les consommateurs) de la date à laquelle un contrat sera reconduit tacitement et du délai dont il dispose pour éviter cette reconduction. Ainsi, les contentieux seront réduits et les cocontractants ... more
The steps of this petition
The public petition n°2584 is closed on 26-06-2023
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2584, on 10-05-02023 - Number of signatures after validation: 55
Validated electronic signatures: 55
The period for signing the public petition n°. 2584 is closed on 03-03-2023 - Number of electronic signatures before validation: 55
The public petition n°2584 is open for signature, on 20-01-2023
Statement of admissibility
The public petition n°2584 is declared admissible by the Conference of Presidents on 19-01-2023
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 20-01-2023 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 02-03-2023 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2584, on 18-01-2023
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°2584 is submitted the 10-01-2023
Title of the petition: Obligation de notification de la reconduction tacite d'un contrat par les professionnels
Aim of the petition: Adoption d'une loi obligeant tout professionnel à notifier préalablement à son cocontractant et en temps utile, la date à laquelle un contrat sera reconduit tacitement ainsi que le délai dont le cocontractant dispose pour lui notifier son intention de ne pas reconduire le contrat.
Motivation of the general interest of the petition: Le but est d'obliger tout professionnel à informer clairement le cocontractant (et notamment les consommateurs) de la date à laquelle un contrat sera reconduit tacitement et du délai dont il dispose pour éviter cette reconduction. Ainsi, les contentieux seront réduits et les cocontractants parfaitement informés de leurs droits.