Öffentliche n°2584
Petitionär/in: Christophe Maillard
Obligation de notification de la reconduction tacite d'un contrat par les professionnels
Ziel der Petition
Adoption d'une loi obligeant tout professionnel à notifier préalablement à son cocontractant et en temps utile, la date à laquelle un contrat sera reconduit tacitement ainsi que le délai dont le cocontractant dispose pour lui notifier son intention de ne pas reconduire le contrat.
Beweggründe für die Petition
Le but est d'obliger tout professionnel à informer clairement le cocontractant (et notamment les consommateurs) de la date à laquelle un contrat sera reconduit tacitement et du délai dont il dispose pour éviter cette reconduction. Ainsi, les contentieux seront réduits et les cocontractants ... mehr
