Öffentliche n°2557

Petitionär/in: Silvia Rebronja

Coups et blessures sur une femme enceinte, sur le lieu de travail par plusieurs acteurs. Harcèlement Travailler pendant 8h/j soin, 15min de pause. Le Luxembourg aura ainsi, dans quelques années, énormément d'enfants avec du retard mental, avec des énormes charges budgétaires.

nicht zulässig

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Verlauf dieser Petition

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16.01.2023

Unzulässigkeitsbescheid

12.01.2023

Die öffentliche Petition Nr. 2557 wurde am 12-01-2023 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: Les doléances et revendications exprimées sont régies par des dispositions relevant du Code du travail et du droit pénal. Elles peuvent faire l’objet de poursuites à condition d’en saisir le parquet. Partant, la demande de pétition publique est sans objet. Par ailleurs, elle est motivée exclusivement de manière personnelle.

11.01.2023

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 11-01-2023 betreffend die Petition Nr. 2557 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

19.12.2022

Die öffentliche Petition Nr. 2557 wurde am 19-12-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Coups et blessures sur une femme enceinte, sur le lieu de travail par plusieurs acteurs.

Harcèlement

Travailler pendant 8h/j soin, 15min de pause.

Le Luxembourg aura ainsi, dans quelques années, énormément d'enfants avec du retard mental, avec des énormes charges budgétaires.