Öffentliche n°2557
Petitionär/in: Silvia Rebronja
Coups et blessures sur une femme enceinte, sur le lieu de travail par plusieurs acteurs. Harcèlement Travailler pendant 8h/j soin, 15min de pause. Le Luxembourg aura ainsi, dans quelques années, énormément d'enfants avec du retard mental, avec des énormes charges budgétaires.
Verlauf dieser Petition
16.01.2023
12.01.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2557 wurde am 12-01-2023 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt
Zulässigkeit : unzulässig
Begründung: Les doléances et revendications exprimées sont régies par des dispositions relevant du Code du travail et du droit pénal. Elles peuvent faire l’objet de poursuites à condition d’en saisir le parquet. Partant, la demande de pétition publique est sans objet. Par ailleurs, elle est motivée exclusivement de manière personnelle.
11.01.2023
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 11-01-2023 betreffend die Petition Nr. 2557 fällt negativ aus
Gutachten des Petitionsausschusses : negativ
19.12.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2557 wurde am 19-12-2022 eingereicht.
Titel der Petition: Coups et blessures sur une femme enceinte, sur le lieu de travail par plusieurs acteurs.
Harcèlement
Travailler pendant 8h/j soin, 15min de pause.
Le Luxembourg aura ainsi, dans quelques années, énormément d'enfants avec du retard mental, avec des énormes charges budgétaires.