Public n°2557

Petitioner: Silvia Rebronja

Coups et blessures sur une femme enceinte, sur le lieu de travail par plusieurs acteurs. Harcèlement Travailler pendant 8h/j soin, 15min de pause. Le Luxembourg aura ainsi, dans quelques années, énormément d'enfants avec du retard mental, avec des énormes charges budgétaires.

inadmissible

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The steps of this petition

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16.01.2023

Statement of inadmissibility

12.01.2023

The public petition n°2557 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 12-01-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : Les doléances et revendications exprimées sont régies par des dispositions relevant du Code du travail et du droit pénal. Elles peuvent faire l’objet de poursuites à condition d’en saisir le parquet. Partant, la demande de pétition publique est sans objet. Par ailleurs, elle est motivée exclusivement de manière personnelle.

11.01.2023

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2557, on 11-01-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

19.12.2022

The petition public n°2557 is submitted the 19-12-2022

Title of the petition: Coups et blessures sur une femme enceinte, sur le lieu de travail par plusieurs acteurs.

Harcèlement

Travailler pendant 8h/j soin, 15min de pause.

Le Luxembourg aura ainsi, dans quelques années, énormément d'enfants avec du retard mental, avec des énormes charges budgétaires.