29.06.2022
Beendigungsbescheid
Déclaration de clôture
Öffentliche n°2261
Petitionär/in: Albert Toussaint
Baisse des frais d'enregistrement et de transcription de 7% à 4% pour toutes ventes de biens immobiliers destinés à des fins d'habitation au Grand-Duché de Luxembourg.
Ziel der Petition
Les dernières années les prix des biens immobiliers ont malheureusement augmenté de façon considérable au Luxembourg. Ainsi le crédit d'impôt, destiné à faciliter aux particuliers l'accès au logement privatif, n'est plus adapté aux circonstances actuelles. De ce fait, les frais ... mehr
Beweggründe für die Petition
Monsieur le Ministre de l'Economie, Franz FAYOT, a récemment déclaré que les commissions d'agence auraient un tel impact négatif sur les prix de l'immobilier au Grand-Duché, qu'il y aurait nécessité de les règlementer à la baisse voir même les plafonner. Si effectivement le Gouvernement était ... mehr
Verlauf dieser Petition
22.06.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2261 wurde am 22-06-2022 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: clôturée conformément au souhait exprimé par le pétitionnaire (courriel du 20 mai 2022) de ne pas poursuivre sa pétition en tant que pétition ordinaire
19.05.2022
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
18.05.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2261 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 18-05-2022 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 512
18.05.2022
Gültige Online-Unterschriften: 512
06.05.2022
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2261 ist am 06-05-2022 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 512
25.03.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2261 kann ab dem 25-03-2022 unterschrieben werden
25.03.2022
Zulässigkeitsbescheid
24.03.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2261 wurde am 24-03-2022 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 25-03-2022 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 05-05-2022 um 23:59
23.03.2022
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 23-03-2022 betreffend die Petition Nr. 2261 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
08.03.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2261 wurde am 08-03-2022 eingereicht.
Titel der Petition: Baisse des frais d'enregistrement et de transcription de 7% à 4% pour toutes ventes de biens immobiliers destinés à des fins d'habitation au Grand-Duché de Luxembourg.
Ziel der Petition: Les dernières années les prix des biens immobiliers ont malheureusement augmenté de façon considérable au Luxembourg. Ainsi le crédit d'impôt, destiné à faciliter aux particuliers l'accès au logement privatif, n'est plus adapté aux circonstances actuelles. De ce fait, les frais d'enregistrement et de transcription constituent dorénavant une charge très lourde pour les acquéreurs.
Comme le rendement locatif est calculé sur le prix de revient d'un immeuble d'habitation, les frais d'enregistrement et de transcription actuels constituent une partie importante lors de l'acquisition et sont donc proportionnellement imputés aux locataires. Une baisse des frais aurait ainsi un effet positif sur le secteur du logement locatif.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Monsieur le Ministre de l'Economie, Franz FAYOT, a récemment déclaré que les commissions d'agence auraient un tel impact négatif sur les prix de l'immobilier au Grand-Duché, qu'il y aurait nécessité de les règlementer à la baisse voir même les plafonner. Si effectivement le Gouvernement était d'avis qu'une réduction des frais d'agence de quelques dixièmes de pourcent pourrait avoir un impact quelconque sur l'évolution des prix immobiliers, il appartiendra à l'Etat d'agir immédiatement et avec rigueur en baissant de façon significative ses propres taxes et impôts dans ce domaine.
En effet, tout vendeur a le libre de choix de vendre ou non son bien par le biais d'une agence immobilière et par conséquence de supporter les frais y relatifs, pourtant tout acquéreur est soumis aux frais d'enregistrement et de transcription.
Exemple:
Un couple achetant il y quelques années un bien de 600.000 Eur, devait alors à l'Etat: 600.000 x 7% = 42.000 Eur.
En déduisant les 2x 20.000 Eur de crédit d'impôt par personne, ils ne restaient que 2.000 Eur à payer à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.
De nos jours, le couple paierait pour un bien similaire plutôt au moins 1.000.000 Eur. Frais d'enregistrement et de transcription: 1.000.000 x 7% = 70.000 Eur. Après déduction du crédit d'impôt, l'Etat percevra donc 70.000 - 40.000 = 30.000 Eur.
La baisse des frais d'enregistrement et de transcription, faisant objet de la présente pétition, neutraliserait cette hausse des prix et rendrait aux citoyens leur capacité d'achat.
Le plus grand gagnant de l'évolution malsaine des prix du marché de l'immobilier est l'Etat (droits d'enregistrement, plus-value, TVA, impôts sur le revenu, loyers etc) et non les agences immobilières. Si les commissions d'agences, que calculées sur les ventes réalisées par elles, étaient responsables de l'hausse des prix, la responsabilité de l'Etat serait davantage mise en cause et il appartiendrait à ce dernier d'agir d'urgence.
