Baisse des frais d'enregistrement et de transcription de 7% à 4% pour toutes ventes de biens immobiliers destinés à des fins d'habitation au Grand-Duché de Luxembourg.

Closing statement

Déclaration de clôture

The public petition n°2261 is closed on 22-06-2022

Reason for closure: clôturée conformément au souhait exprimé par le pétitionnaire (courriel du 20 mai 2022) de ne pas poursuivre sa pétition en tant que pétition ordinaire

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2261, on 18-05-02022 - Number of signatures after validation: 512

Validated electronic signatures: 512

The period for signing the public petition n°. 2261 is closed on 06-05-2022 - Number of electronic signatures before validation: 512

The public petition n°2261 is open for signature, on 25-03-2022

Statement of admissibility

The public petition n°2261 is declared admissible by the Conference of Presidents on 24-03-2022

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 25-03-2022 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 05-05-2022 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2261, on 23-03-2022

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2261 is submitted the 08-03-2022

Title of the petition: Baisse des frais d'enregistrement et de transcription de 7% à 4% pour toutes ventes de biens immobiliers destinés à des fins d'habitation au Grand-Duché de Luxembourg.

Aim of the petition: Les dernières années les prix des biens immobiliers ont malheureusement augmenté de façon considérable au Luxembourg. Ainsi le crédit d'impôt, destiné à faciliter aux particuliers l'accès au logement privatif, n'est plus adapté aux circonstances actuelles. De ce fait, les frais d'enregistrement et de transcription constituent dorénavant une charge très lourde pour les acquéreurs.

Comme le rendement locatif est calculé sur le prix de revient d'un immeuble d'habitation, les frais d'enregistrement et de transcription actuels constituent une partie importante lors de l'acquisition et sont donc proportionnellement imputés aux locataires. Une baisse des frais aurait ainsi un effet positif sur le secteur du logement locatif.

Motivation of the general interest of the petition: Monsieur le Ministre de l'Economie, Franz FAYOT, a récemment déclaré que les commissions d'agence auraient un tel impact négatif sur les prix de l'immobilier au Grand-Duché, qu'il y aurait nécessité de les règlementer à la baisse voir même les plafonner. Si effectivement le Gouvernement était d'avis qu'une réduction des frais d'agence de quelques dixièmes de pourcent pourrait avoir un impact quelconque sur l'évolution des prix immobiliers, il appartiendra à l'Etat d'agir immédiatement et avec rigueur en baissant de façon significative ses propres taxes et impôts dans ce domaine.

En effet, tout vendeur a le libre de choix de vendre ou non son bien par le biais d'une agence immobilière et par conséquence de supporter les frais y relatifs, pourtant tout acquéreur est soumis aux frais d'enregistrement et de transcription.

Exemple:

Un couple achetant il y quelques années un bien de 600.000 Eur, devait alors à l'Etat: 600.000 x 7% = 42.000 Eur.

En déduisant les 2x 20.000 Eur de crédit d'impôt par personne, ils ne restaient que 2.000 Eur à payer à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

De nos jours, le couple paierait pour un bien similaire plutôt au moins 1.000.000 Eur. Frais d'enregistrement et de transcription: 1.000.000 x 7% = 70.000 Eur. Après déduction du crédit d'impôt, l'Etat percevra donc 70.000 - 40.000 = 30.000 Eur.

La baisse des frais d'enregistrement et de transcription, faisant objet de la présente pétition, neutraliserait cette hausse des prix et rendrait aux citoyens leur capacité d'achat.

Le plus grand gagnant de l'évolution malsaine des prix du marché de l'immobilier est l'Etat (droits d'enregistrement, plus-value, TVA, impôts sur le revenu, loyers etc) et non les agences immobilières. Si les commissions d'agences, que calculées sur les ventes réalisées par elles, étaient responsables de l'hausse des prix, la responsabilité de l'Etat serait davantage mise en cause et il appartiendrait à ce dernier d'agir d'urgence.