Demande d'une dérogation exceptionnelle pour l'obtention de l'Aide au réemploi systématique, même ci-celle a déjà été octroyée une première fois, pour les plus de 50/55 ans suite à la crise actuelle due au Covid-19

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 1681 wurde am 30-09-2020 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: En effet, le contenu de votre demande de pétition publique est similaire à celui de la pétition publique 1622 - Renforcement des mesures à l'aide à l'emploi dans le cadre de la crise sanitaire et économique, déposée le 10.06.2020. Partant, votre demande est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 30-09-2020 betreffend die Petition Nr. 1681 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1681 wurde am 16-09-2020 eingereicht.

Titel der Petition: Demande d'une dérogation exceptionnelle pour l'obtention de l'Aide au réemploi systématique, même ci-celle a déjà été octroyée une première fois, pour les plus de 50/55 ans suite à la crise actuelle due au Covid-19