Demande d'une dérogation exceptionnelle pour l'obtention de l'Aide au réemploi systématique, même ci-celle a déjà été octroyée une première fois, pour les plus de 50/55 ans suite à la crise actuelle due au Covid-19

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°1681 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 30-09-2020

Admissibility: inadmissible

Motivation : En effet, le contenu de votre demande de pétition publique est similaire à celui de la pétition publique 1622 - Renforcement des mesures à l'aide à l'emploi dans le cadre de la crise sanitaire et économique, déposée le 10.06.2020. Partant, votre demande est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1681, on 30-09-2020

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1681 is submitted the 16-09-2020

Title of the petition: Demande d'une dérogation exceptionnelle pour l'obtention de l'Aide au réemploi systématique, même ci-celle a déjà été octroyée une première fois, pour les plus de 50/55 ans suite à la crise actuelle due au Covid-19