Demande d'une dérogation exceptionnelle pour l'obtention de l'Aide au réemploi systématique, même ci-celle a déjà été octroyée une première fois, pour les plus de 50/55 ans suite à la crise actuelle due au Covid-19

Deklaratioun vun der Irrecevabilitéit

Déclaration d'irrecevabilité

D'ëffentlech Petitioun Nr. 1681 gouf den 30-09-2020 vun der Presidentekonferenz als irrecevabel deklaréiert.

Recevabilitéit: irrecevabel

Motivatioun: En effet, le contenu de votre demande de pétition publique est similaire à celui de la pétition publique 1622 - Renforcement des mesures à l'aide à l'emploi dans le cadre de la crise sanitaire et économique, déposée le 10.06.2020. Partant, votre demande est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 30-09-2020 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 1681 ass negativ

Avis vun der Petitiounskommissioun: negativ

D'ëffentlech Petitioun Nr. 1681 gouf den 16-09-2020 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Demande d'une dérogation exceptionnelle pour l'obtention de l'Aide au réemploi systématique, même ci-celle a déjà été octroyée une première fois, pour les plus de 50/55 ans suite à la crise actuelle due au Covid-19