Einfache n°1670

Petitionär/in: Ramon Xavier Santos

Levée des restrictions d'entrée au Luxembourg pour les couples non mariés, Permettre aux couples non mariés de se retrouver.

Ziel der Petition

Cette pétition est lancée pour demander au gouvernement Luxembourgeoise de suivre les recommandations de l’Union Européenne, et créer une dérogation aux restrictions de circulation pour les couples non mariés.

Beweggründe für die Petition

Ne pas faire de distinction entre les titulaires de titres de séjour, de visa court séjour ou long séjour : cela ne définit pas un couple ; Accorder une dérogation au conjoint non UE sur la foi d’un certificat sur l’honneur attestant d’une relation sincère et durable (aucun autre document ... mehr

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

Petition teilen

Verlauf dieser Petition

Icon process
02.04.2021

Beendigungsbescheid

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
31.03.2021

Die einfache Petition Nr. 1670 wurde am 31-03-2021 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite

21.01.2021

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 1670 liegt vor, am 21-01-2021

Minister: Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Prise de position de la Ministre de la Justice et du Ministre des Affaires étrangères et européennes Prise de position de la Ministre de la Justice et du Ministre des Affaires étrangères et européennes
15.12.2020

Eine Stellungnahme wurde am 15-12-2020 betreffend die einfache Petition Nr. 1670 angefragt

Minister: Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire 	Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
09.12.2020

Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 1670, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 09-12-2020