Petitioner: Ramon Xavier Santos
Levée des restrictions d'entrée au Luxembourg pour les couples non mariés, Permettre aux couples non mariés de se retrouver.
Purpose of the petition
Cette pétition est lancée pour demander au gouvernement Luxembourgeoise de suivre les recommandations de l’Union Européenne, et créer une dérogation aux restrictions de circulation pour les couples non mariés.
Reasons for the petition
Ne pas faire de distinction entre les titulaires de titres de séjour, de visa court séjour ou long séjour : cela ne définit pas un couple ; Accorder une dérogation au conjoint non UE sur la foi d’un certificat sur l’honneur attestant d’une relation sincère et durable (aucun autre document ... more
The steps of this petition
The ordinary petition n°1670 is closed on 31-03-2021
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Transmission de la demande de prise de position gouvernementale au pétitionnaire
Transmission au pétitionnaire de la demande de prise de position commune de Madame la Ministre de la Justice et du Ministre des Affaires étrangères et européennesA position statement regarding the ordinary petition n°1670 is available on 21-01-2021
Minister(s) : Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Prise de position de la Ministre de la Justice et du Ministre des Affaires étrangères et européennesA position statement is requested on the ordinary petition n°1670, on 15-12-2020
Minister(s) : Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire