Ordinary n°1670

Petitioner: Ramon Xavier Santos

Levée des restrictions d'entrée au Luxembourg pour les couples non mariés, Permettre aux couples non mariés de se retrouver.

Purpose of the petition

Cette pétition est lancée pour demander au gouvernement Luxembourgeoise de suivre les recommandations de l’Union Européenne, et créer une dérogation aux restrictions de circulation pour les couples non mariés.

Reasons for the petition

Ne pas faire de distinction entre les titulaires de titres de séjour, de visa court séjour ou long séjour : cela ne définit pas un couple ; Accorder une dérogation au conjoint non UE sur la foi d’un certificat sur l’honneur attestant d’une relation sincère et durable (aucun autre document ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
02.04.2021

Closing statement

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
31.03.2021

The ordinary petition n°1670 is closed on 31-03-2021

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

21.01.2021

A position statement regarding the ordinary petition n°1670 is available on 21-01-2021

Minister(s) : Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Prise de position de la Ministre de la Justice et du Ministre des Affaires étrangères et européennes Prise de position de la Ministre de la Justice et du Ministre des Affaires étrangères et européennes
15.12.2020

A position statement is requested on the ordinary petition n°1670, on 15-12-2020

Minister(s) : Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire 	Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
09.12.2020

Reclassification of the public petition n°1670, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 09-12-2020