Petitionnär/in: Ramon Xavier Santos
Levée des restrictions d'entrée au Luxembourg pour les couples non mariés, Permettre aux couples non mariés de se retrouver.
Zil vun der Petitioun
Cette pétition est lancée pour demander au gouvernement Luxembourgeoise de suivre les recommandations de l’Union Européenne, et créer une dérogation aux restrictions de circulation pour les couples non mariés.
Motivatioun vun der Petitioun
Ne pas faire de distinction entre les titulaires de titres de séjour, de visa court séjour ou long séjour : cela ne définit pas un couple ; Accorder une dérogation au conjoint non UE sur la foi d’un certificat sur l’honneur attestant d’une relation sincère et durable (aucun autre document ... méi
D’Etappe vun dëser Petitioun
D'einfach Petitioun Nr. 1670 ass den 31-03-2021 ofgeschloss ginn
Motivatioun vun der Cloture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Transmission de la demande de prise de position gouvernementale au pétitionnaire
Transmission au pétitionnaire de la demande de prise de position commune de Madame la Ministre de la Justice et du Ministre des Affaires étrangères et européennesEng Stellungnam iwwert d'einfach Petitioun Nr. 1670 ass disponibel, den 21-01-2021
Minister(en): Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Prise de position de la Ministre de la Justice et du Ministre des Affaires étrangères et européennesEng Stellungsnam ass den 15-12-2020 iwwert d'einfach Petitioun Nr. 1670 ugefrot ginn
Minister(en): Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire