Pétition relative à une prise en charge du loyer commercial en cas de période exceptionnelle

Beendigungsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 1581 wurde am 28-10-2020 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 1581 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 16-09-2020 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 672

Gültige Online-Unterschriften: 672

Wegen der Aufhebung der Unterschriften auf Papier während des Notstands beginnt die Unterschriftsphase für Unterschriften auf Papier am 24.06.2020 und endet am 04.08.2020 um 23:59

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1581 ist am 19-06-2020 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 672

Die öffentliche Petition Nr. 1581 kann ab dem 08-05-2020 unterschrieben werden

Die öffentliche Petition Nr. 1581 wurde am 07-05-2020 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 08-05-2020 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 18-06-2020 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 06-05-2020 betreffend die Petition Nr. 1581 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 1581 wurde am 30-04-2020 eingereicht.

Titel der Petition: Pétition relative à une prise en charge du loyer commercial en cas de période exceptionnelle

Ziel der Petition: Adaptation du loyer commercial en fonction du chiffre d'affaire perçu en cas de situation d'exception (guerre/épidémie/travaux d'envergure importante/cas de force majeure->catastrophe naturelle p.ex.) – possibilité pour le bailleur de se retourner contre l'Etat pour obtenir indemnisation du loyer perdu

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: La situation de crise dont est affectée notamment le Grand-Duché de Luxembourg a indubitablement illustré un vide juridique dans le cadre des relations contractuelles concernant le bailleur et son locataire exploitant un commerce, plus précisément par rapport à la prise en charge des contraintes locatives.

Le silence légal actuel à cet égard risque sérieusement de provoquer la faillite de nombreux commerces alors que ces derniers restent, à défaut de geste du bailleur, à ce jour confrontés à des obligations de paiement de leurs loyers sans pouvoir exploiter totalement ou du moins partiellement leur activité qui génère les entrées pécuniaires censées justement couvrir notamment le règlement du loyer mensuel.

Une situation similaire a déjà été subie par nombreux locataires dans le cadre de l'aménagement du tram (cf. quartier gare et alentours).

Afin d'éviter une explosion du chômage qui s'annonce inéluctable, voire à l'avenir un nouveau scénario catastrophe susceptible de paralyser des milliers d'emplois, il est impératif qu'une solution légale entre en vigueur au plus vite.

C'est partant à cette fin que la présente pétition est déposée et le texte revendiqué doit prévoir le cas d'exception tel que l'état de crise lié à une guerre, voire une épidémie, ou encore des chantiers publics d'envergure importante ainsi que le cas de force majeure en raison de catastrophe naturelle p.ex., qui oblige le locataire commerçant à arrêter son activité ou à la réduire.

Le locataire, non responsable de sa perte de rentrées, aura la possibilité via le nouveau texte d'adapter son loyer au chiffre d'affaire mensuel réellement perçu et forcément affecté par la situation d'exception. Un expert assermenté aura pour mission de calculer le quantum du loyer redu en fonction des chiffres affectés par la situation d'exception.

Le bailleur non responsable lui non plus de la période d'exception et du préjudice accru au locataire, doit avoir la possibilité de revendiquer l'indemnisation de sa perte locative à l'Etat qui doit couvrir ledit préjudice, ce en sa qualité de défenseur/gardien de l'intérêt public.